Article du site Numerama.com par Guillaume Champeau en date du 18 Décembre 2008 :
« L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) créée par la loi DADVSI pour réguler l'utilisation des DRM a présenté jeudi matin son premier rapport annuel, le dernier avant sa transformation en Haute autorité de diffusion et de protection des oeuvres sur Internet (HADOPI), en cas d'adoption de loi Création et Internet. En vingt mois de fonctionnement, l'Autorité n'a rendu aucune décision, et a constaté que les dispositions pénales de protection des DRM n'ont jamais été mises en oeuvres devant les tribunaux. »
http://www.numerama.com/magazine/11577-L-ARMT-constate-son-inutilite-avant-de-devenir-l-HADOPI.html [5]