L'Assemblée nationale examinera, à partir du 21 juillet 2009, le projet de loi « pour la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » [4] dit Hadopi 2. L'April a alerté les députés sur les dangers de ce projet de loi pour le logiciel libre [5] et les invite notamment à supprimer l'article 3 bis.
Suite au vote par le Sénat d'un nouvel article 3 bis, le projet de loi instaure de facto une obligation de "sécurisation de la connexion" pour tous les titulaires d'un accès à Internet. En effet, cet article met en place une contravention de 5e classe punie par la suspension jusqu'à un mois de la connexion Internet en cas « de négligence caractérisée » de l'obligation de surveillance de son accès internet.
Le rapporteur du texte au Sénat, Michel Thiollière, et le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, ont explicitement indiqué lors des débats au Sénat [6] que la négligence de surveillance étant la non installation de logiciels destinés à sécuriser l'accès à internet qui ne sont que des dispositifs de filtrage effectuant un renvoi d'information à un serveur distant (« mouchards filtrants »).
Ce mécanisme a pourtant été sévèrement jugé par le Conseil constitutionnel comme contraire à la présomption d'innocence. Et le projet de loi Hadopi 2 ne prévoit pas davantage de preuves matérielles de la culpabilité des internautes suspectés de négligence de surveillance.
La nouvelle responsabilité qui sera imposée aux internautes français est aussi disproportionnée que le moyen de s'en exonérer. En outre, ces moyens sont ontologiquement incompatibles avec le Logiciel Libre, tout comme le sont les DRM consacrés par la loi DADVSI. Les auteurs et utilisateurs de logiciels libres vont de nouveau se retrouver dans une insécurité juridique discriminatoire face à l'HADOPI.
De la même manière que la loi DADVSI dont l'April avait très tôt dénoncé la nocivité pour le logiciel libre, le projet de loi « Hadopi 2 » repose sur l'instauration de dispositifs de contrôle d'usage obligatoires et pénalise injustement les utilisateurs de logiciels libres
L'April a alerté les députés et les invite à s'opposer à cette responsabilisation abusive des abonnés, à la disproportion des "moyens de sécurisation" que la loi vise à imposer, et à l'insécurité juridique à laquelle les utilisateurs de logiciels libres sont voués à être exposés. L'April invite les députés à proposer ou soutenir tout amendement visant à supprimer l'article 3 bis.
L'April a communiqué aux députés son argumentaire Hadopi : sécurisation ou contrôle d'usage ? [7]. Les questions de sécurité informatique, de contournement du dispositif Hadopi, de son détournement au profit d'organisations cybercriminelles et de l'insécurité juridique pour le logiciel libre y sont traitées.