À l'occasion de l'examen du projet de loi « pour une République numérique » (renommé en « pour une société numérique ») l'inscription d'un principe de priorité au logiciel libre [4] dans la loi a été rejeté. La disposition, issue de l'Assemblée nationale, qui visait à simplement à encourager l'utilisation des logiciels libres a même carrément été supprimée suite au vote d'un amendement du rapporteur. Le sujet reviendra cependant en débat à l'occasion de la séance publique qui débutera le 26 avril 2016.
Sur l'article 9 ter nouveau, au sujet de la priorité au logiciel libre
L'article 9 ter nouveau, issu des travaux de l'Assemblée nationale, encourageait à l'utilisation des logiciels libres dans le secteur public. L'amendement COM-253 de suppression du rapporteur Christophe-André Frassa [5] de l'article dans son intégralité a été adopté. Le rapporteur lui reprochant son absence de portée normative tout en affirmant partager « les préoccupations des auteurs de cette disposition en termes de maîtrise, voire de souveraineté, de leurs systèmes d’information par les administrations ». Plutôt que de supprimer la disposition, il aurait été plus judicieux de la part du rapporteur de soutenir l'amendement COM-174 [6] de la sénatrice Corinne Bouchoux du groupe ECOLO visant à inscrire la priorité au logiciel libre dans le secteur public. Amendement qui est devenu sans objet suite à la suppression de l'article 9 ter.
Sur l'article 1er bis nouveau, au sujet de la communicabilité des codes sources
L'alinéa 1 de l'article 1er bis nouveau, issu de l'Assemblée nationale, reconnait la qualité de document administratif communicable aux codes sources. Mme la Sénatrice Corinne Bouchoux avait proposé un amendement COM-170 [7] visant à la suppression de l'exception disproportionnée stipulée à l'alinéa 2 de l'article. Malheureusement cet amendement a été rejeté.
Notons en revanche le rejet bienvenu de l'amendement de M. le Sénateur Alain Kern qui avait déposé l'amendements de supression de l'alinéa 1 de article 1er bis (amendement COM-160 [8]).
L'examen du projet de loi se poursuivra en séance publique à partir du 26 avril. D'ici là, l'April reste mobilisée pour que la question de la priorité au logiciel libre revienne en discussion.
Mise à jour au 8 avril 2016 : le sénateur Louis Nègre avait également déposé un amendement presque identique à celui du sénateur Alain Kern, l'amendement COM-208 [9]. Mais le sénateur s'est visiblement trompé d'article vu que son amendement porte en fait sur l'article 1er bis A (et non sur l'article 1er bis) qui stipulait que « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l'ordre du jour du Parlement. ». Son amendement a été adopté et a donc supprimé le premier alinéa de l'article 1er bis A (et non l'article 1er bis). Article qui de toute façon a été supprimé dans son intégralité par l'amendement COM-225 [10] comme le confirme le texte issu de la commission [11].