Extrait de l'article du site ITespresso par la rédaction en date du vendredi 26 juin 2015 :
« Sur demande de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer que la réalité de pratiques commerciales déloyales dans le cadre de la vente liée [6] d’ordinateur et de logiciels. »
Lien vers l'article original : http://www.itespresso.fr/vente-liee-ordinateur-logiciel-cour-cassation-demande-arbitrage-europe-99893.html [7]
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* "[Silicon.fr] Logiciels préinstallés: la Cour de cassation demande à l’Europe de trancher":http://www.silicon.fr/logiciels-preinstalles-cour-de-cassation-demande-a-leurope-de-trancher-120333.html
Voir aussi:
* "La vente forcée ordinateur/logiciels devant la Cour de justice de l'Union européenne":https://www.april.org/la-vente-forcee-devant-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre [8]. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April [9].
Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés [10], il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.