Le 10 juin 2009 le Conseil Constitutionnel censurait partiellement la loi "Création et Internet" (Hadopi). L'April a publié le 11 juin 2009 un communiqué de presse se félicitant que les mouchards filtrants deviennent facultatifs [5].
Suite à cette censure, et notamment de la partie mettant en place le système de sanctions, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi. Le projet de loi Hadopi 2 (officiellement nommé "Projet de loi pour la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet" ou PPPLAI) prévoit une procédure pénale accélérée dont la pertinence et la constitutionnalité sont d'ores et déjà discutées, suite à la présentation du projet de loi en Conseil d'État.
Ce nouveau projet de loi est simplement une tentative de faire passer aux forceps ce qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel dans la loi Hadopi. Et donc, notamment de réinstaurer le principe des mouchards filtrants obligatoires.
En effet, le Sénat a adopté le 8 juillet 2009 ce projet de loi qui signe le retour des mouchards filtrants. Voir les principaux points sur PC INpact [6] et le communiqué de La Quadrature du Net [7]. Les députés commenceront l'étude de ce texte le 21 juillet 2009.
L'obligation d'installer des mouchards filtrants, même si elle a disparu explicitement, reste implicite par l'article 3 bis issu du Sénat [8]. Cet article met en place une contravention de 5e classe punie par la suspension jusqu'à un mois de la connexion Internet en cas « de négligence caractérisée » de l'obligation de surveillance de son accès internet. Le rapporteur du texte au Sénat, Michel Thiollière, et le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, ont explicitement indiqué lors des débats au Sénat [9] que la négligence de surveillance étant la non installation de logiciels destinés à sécuriser l'accès à internet qui ne sont que des mouchards filtrants [10].
L'April demeure vigilante et active pour que les auteurs et utilisateurs de logiciels libres ne soient pas de nouveau menacés de discrimination.