Contexte
L'APRIL est membre du Forum des Droits sur l'Internet (http://www.foruminternet.org [6]) depuis mai 2004 et membre de son Conseil d'Orientation au sein du collège « utilisateurs » depuis juin 2006.
D'inspiration gouvernementale, le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) a été créé à la fin de l'année 2000 pour réfléchir sur les questions juridiques posées par Internet. Il a pour mission d'organiser la concertation des acteurs et d'informer et de sensibiliser le public sur ces aspects juridiques.
Assemblée générale du FDI du 13 juin 2007
À l'occasion de l'assemblée générale du FDI prévue le 13 juin 2007 une proposition de modification des statuts du FDI était soumise au vote des membres. Cette modification visait à modifier l'article 11 des statuts en supprimant la limitation à deux mandats consécutifs pour les membres du Conseil d'orientation du FDI (et donc de son président). L'article 11 des statuts [7] dit que « Le conseil d'orientation est renouvelable par tiers tous les ans, les membres sortants sont rééligibles dans la limite de deux mandats successifs ».
L'APRIL avait tenu à faire connaître publiquement le 11 juin 2007 son opposition à cette modification de statuts. Sur la forme, l'APRIL considère que la modification proposée aurait dû faire l'objet d'un débat de fond bien avant, ce qui n'a pas été le cas. Sur le fond, l'APRIL considère que la limitation à deux mandats consécutifs pour les membres du Conseil d'orientation est un élément essentiel de la bonne gouvernance et de la vie démocratique du FDI. Le fondement même du FDI est la concertation entre des membres aux intérêts potentiellement divergents. Il est fondamental d'organiser le renouvellement des instances dirigeantes pour garantir une véritable vie démocratique et le respect de la pluralité des points de vue. En ce sens la limitation à deux mandats de trois ans successifs (donc six ans) pour le Conseil d'orientation est un excellent garde fou. L'APRIL tenait également à expliquer l'historique de cette proposition de modification des statuts, et expliquer pourquoi l'association votera contre la proposition de modification des statuts proposée par Mme Falque-Pierrotin, présidente du FDI. Lire le document « Position de l'APRIL sur la proposition de modification des statuts du FDI » [8].
Selon les statuts [7] du FDI l'association a pour objet de « favoriser la concertation entre les acteurs de l'internet (autorités publiques, acteurs économiques, utilisateurs) sur l'ensemble des questions de droit et de société que pose le développement de l'internet ». L'association se compose des membres suivants : « les membres fondateurs, les membres adhérents, les membres correspondants : Les membres fondateurs et adhérents sont répartis en deux collèges : acteurs économiques et utilisateurs ».
Le FDI est donc un espace ouvert de concertation entre acteurs économiques et utilisateurs.
Cette concertation entre acteurs économiques et utilisateurs est transcrite dans le fonctionnement de l'assemblée générale. L'article 16 des statuts indique ainsi que « les membres sont répartis en deux collèges : un collège des acteurs économiques et un collège des utilisateurs ». Le même article indique que les modalités de vote en assemblée générales sont prévues par le règlement intérieur. L'article « Assemblée générale » du règlement intérieur [9] indique qu'un « vote est réputé positif si les deux collèges votent positivement. Le vote d'un collège est positif si la majorité des présents ou représentés dans un collège vote positivement ».
Le même article 16 indique que « la modification de statuts et la dissolution de l'association ne peuvent être adoptées que selon les règles de présence et de majorité prévues aux articles 19 et 20 ci-après ». L'article 20 des statuts (« modification des statuts ») indique que la modification des statuts ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Étant donné que les statuts sont modifiés en assemblée générale, et que le règlement intérieur n'indique rien de spécifique concernant la procédure de vote sur la modification des statuts, il parait évident que le vote sera réputé positif si les deux collèges votent positivement mais avec une majorité de trois quarts des membres présents ou représentés.
Une fois arrivé au FDI, chaque adhérent se voit remettre un dossier concernant l'assemblée générale (un dossier de couleur bleue pour les acteurs économiques et un dossier de couleur jaune pour les utilisateurs). Le dossier comprenant un rappel de l'ordre du jour, les différents documents utiles pour l'assemblée générale et les bulletins de vote (bleus pour les acteurs économiques, jaune pour les utilisateurs).
Physiquement, dans la salle, les adhérents s'installent par collège.
Après les premiers points mis à l'ordre du jour la modification des statuts arrive.
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente et déléguée générale du FDI, présente la proposition de modification de statuts. L'APRIL exprime son opposition à cette modification de statuts et rappelle sa position exprimée dans le document publié deux jous auparavant. Après quelques échanges la proposition de modification de statuts est mise à l'ordre du jour.
Isabelle Falque-Pierrotin annonce que le vote va se dérouler par collège. Chaque collège ayant une urne spécifique.
Suite à une demande de l'APRIL, les détails du quorum sont annoncés:
- 24 présents ou représentés dans le collège utilisateurs (sur 30 membres), dont 3 pouvoirs en blanc
- 36 présents ou représentés dans le collège acteurs économiques (sur 39 membres), donc 5 pouvoirs en blanc
Selon les statuts, en envoyant un pouvoir en blanc tout membre de l'association est censé réputé émettre un vote favorable à l'adoption des projets de résolution mis à l'ordre du jour.
Le vote se déroule à bulletin secret.
Le dépouillement commence par l'urne des utilisateurs. Le résultat est le suivant :
- Pour : 12 voix + 3 pouvoirs en blanc
- Contre : 8
- Abstention : 1
Ensuite, dépouillement de l'urne du collège acteurs économiques. Le résultat est le suivant :
- Pour : 27 voix + 5 pouvoirs en blanc
- Contre : 2
- Abstention : 2
Un salarié du FDI annonce alors « la majorité nécessaire est de 45, le total des votes favorables est de 47, donc la motion portant sur la modification des statuts est adoptée. »
L'APRIL porte immédiatement réserve/opposition sur ce résultat. Le représentant de l'APRIL indique que selon les statuts et le règlement intérieur du FDI que le vote portant sur la modification des statuts sera réputé positif si les deux collèges votent positivement avec une majorité de trois quarts des membres présents ou représentés. Or le collège utilisateur n'a pas voté positivement la modification des statuts. En conséquence la motion doit être considérée comme rejetée.
En effet, il y a 24 présents ou représentés dans le collège utilisateurs, pour que la motion soit considérée comme adoptée il aurait fallu au moins 18 votes en faveur de la motion. Il y en a eu que 15.
Isabelle Falque-Pierrotin indique qu'elle n'est pas d'accord et considère que seul l'article 20 des statuts s'applique et donc que le vote est global, et non par collège, et qu'en conséquence la motion est adoptée.
Un long débat a lieu, l'APRIL soutenu par d'autres membres du FDI soutient sa position et rappelle que le fondement même du FDI est la concertation entre les deux collèges (acteurs économiques et utilisateurs), ceci impliquant que les collèges doivent voter positivement les mêmes positions. Il paraît évident que la modification des statuts (qui fonde la gouvernance du FDI) ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des deux collèges.
Isabelle Falque-Pierrotin souhaite que l'assemblée générale passe au point suivant et propose de faire noter au compte rendu la remarque de l'APRIL. L'APRIL fait alors remarquer qu'en fonction du résultat sur la modifications des statuts certains candidats déclarés pourront ou ne pourront pas être candidats. Ainsi, l'UNAF ayant déjà deux mandats successifs au Conseil d'orientation ne pourrait pas se représenter si les statuts ne sont pas considérés comme modifiés.
Après quelques minutes Isabelle Falque-Pierrotin propose que le Conseil d'orientation se réunisse immédiatement pour prendre une décision. L'assemblée générale est suspendue le temps de la réunion du Conseil d'orientation. Celui-ci se réunit quelques minutes et décide de valider l'interprétation des statuts d'Isabelle Falque-Pierrotin. L'APRIL vote contre. Notons que le Conseil d'orientation n'a aucun pouvoir en ce qui concerne l'assemblée générale.
L'assemblée générale reprend par le vote des membres du Conseil d'orientation.
Dans le collège acteurs économiques, l'AFA, la FEVAD et France Telecom se présentent. La FEVAD est élue.
Dans le collège utilisateurs, OUI et l'UNAF se présentent. L'UNAF est élu.
Notons donc que le candidat élu dans le Conseil utilisateurs est le candidats ayant déjà fait deux mandats, et qui n'aurait donc pas pu être candidat si les statuts n'avaient pas été modifiés.
Sur le procès verbal du vote relatif à la modification des statuts de l'association, l'APRIL fait noter l'incident de séance et son opposition à la procédure de vote. Les associations FSF France, Villes Internet, Wikimedia et OUI soutiennent cette position et co-signent le procès verbal [10].
L'APRIL se réserve le droit d'entamer toute action ultérieure concernant le déroulement de cette assemblée générale.