Le 15 janvier 2013, la ministre chargée des PME, innovation et économie numérique Fleur Pellerin a répondu à une question écrite du député Jean-Jacques Candelier [4]. Le député demandait notamment si la ministre « compt[ait] s'engager, dans son action, à promouvoir et défendre les libertés qui y sont associée ». La question mentionnait également le Pacte du Logiciel Libre [5], initiative de l'April menée notamment lors de la campagne pour les législatives 2012.
Dans sa réponse, Fleur Pellerin commence par rappeler les principaux avantages du logiciel libre. D'abord pour les individus, car « chacun peut s'approprier la connaissance » et « nul ne peut être exclu de l'accès au savoir » avec le logiciel libre; mais aussi pour l'État, pour lequel le logiciel libre « constitue une opportunité qu'il convient de saisir », et pour les industries européennes, notamment en raison de l'indépendance technologique qu'il permet.
Si l'April se réjouit de sa conclusion qu'«il est essentiel que le cadre législatif européen reste favorable à une croissance forte du logiciel libre » et de la bonne compréhension des enjeux, elle attend que les actes suivent ces déclarations déjà précédées par la circulaire de Jean-Marc Ayrault sur l'usage les logiciels libres dans les administrations [6]. En effet, le dossier le plus crucial pour le libre au niveau européen, le brevet unitaire [7], a plutôt montré une absence complète de préoccupation pour ces enjeux de la part du gouvernement [8].