Copie privée : le Conseil d'État annule la taxe sur les supports vierges
Réglementation - Le Conseil d'État s'est rangé du côté des industriels. Il juge illégale la taxe pour copie privée, appliquée aux CD, DVD ou baladeurs, car son mode de calcul établi par la commission d'Albis compense les conséquences du piratage.
Les fabricants de matériels audiovisuels électroniques, représentés par le Simavelec (*), ont obtenu gain de cause : le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.
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http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39382284,00.htm [5]
NB : Cette taxe pénalise particulièrement les utilisateurs de logiciels libres puisqu'ils payent une redevance pour enregistrer leurs propres contenus.