Le décret d'application de la loi du 2 septembre 2022 « visant à renforcer le contrôle parental » a été publié au journal officiel le 13 juillet 2023. L'April s'était mobilisée, avec succès, sur cette loi pour obtenir de meilleures garanties pour les libertés informatiques des personnes souhaitant acquérir des équipements vendus sans système d'exploitation.