Extrait de l'article du site par en date du :
« ''Pc Inpact Rédigée par le jeudi 19 juin 2008 à 00h23'' http://www.pcinpact.com/actu/news/44261-filtrage-albanel-hadopi-refere-c... [4]
Un article discret de la loi Hadopi, surtout éclairée par la riposte graduée, instaure un régime de filtrage de contenus en France. Une vision inédite du contrôle des échanges sur le réseau.
Hier, lors de la présentation presse rue de Valois du projet de loi Création et Internet, Christine Albanel assurait au parterre de journalistes : « Jentends (...) parler de « filtrage généralisé des réseaux ». Il est évident que le projet du gouvernement ne prévoit rien de tel ! La diffusion des techniques de filtrage doit faire lobjet, aux termes des accords de lÉlysée, dune expérimentation de bonne foi, sur une période de deux ans, entre les acteurs de la Culture et ceux de lInternet. Il ny a donc pas lieu, pour les pouvoirs publics, dinterférer sur ce point, dès lors que les parties respectent spontanément cet engagement ». Soulagement.
Après les URL, le filtrage des contenus
Si lon examine le texte, miroir de cette déclaration dintention, le discours prend une tournure plus floue. Et pour cause : Albanel et lindustrie de la Culture prévoient bien dinstaurer en France un système de filtrage. Pis, le filtrage est nettement plus incisif que celui envisagé récemment par Michèle Alliot Marie contre le contenu pédopornographique et qui déjà a provoqué des remous lors de la diffusion de la Charte sur la Confiance (notre actualité).
Alors que MAM était montée au front pour soutenir un intrépide et délicat filtrage dURL contre ces contenus odieux, Albanel opte illico pour le filtrage de contenu. À côté, l'écrémage dURL fait office de mesure de garde champêtre.
Cest un durcissement manifeste du texte. Le document initial, lavant-projet concocté par le ministère, qui fut critiqué par la CNIL, lAFA, LAfoc, lAsic se contentait de confier la prévention des atteintes au droit dauteur à lautorité au centre de la loi Hadopi. Une interprétation large (ou paranoïaque) laissait entrevoir le filtrage dans lombre du texte, une interprétation serrée, non. Mais c'était avant lavis « favorable » du Conseil dÉtat qui, attentif, torpilla le passage, en indiquant que la mesure devait être orchestrée seulement par un juge judiciaire, non une autorité indépendante.
Après cette correction, les artisans de la loi ont mis les bouchées doubles. Il faut se plonger dans la loi Création et Internet (ou Hadopi) jusquau bout pour découvrir tout en bas, à larticle 5, le futur article 336-2 du code :
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des [ayants-droit] ou des organismes de défense professionnelle [comme lALPA], toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l'accès à ces contenus, à l'encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement.
Dans ces lignes, les accords de l'Elysée sont ignorés alors qu'ils prévoyaient pourtant des expérimentations sur deux ans.
Un texte très vaste, dépassant les limites de la LCEN
Le tribunal de grande instance, statuant en référé une procédure turbo, pourra donc demander à Free, Neuf ou Orange que soit filtré tel contenu sur les réseaux. Le texte est dailleurs très vaste puisquil ne vise pas seulement les FAI, mais également les hébergeurs, ou nimporte quel intermédiaire ou tuyau. En quelques lignes, il détricote donc léquilibre de la loi sur léconomie numérique qui oppose pourtant hébergeurs et éditeurs.
Ici layant droit peut obtenir un filtrage de Youtube, des newsgroups, des réseaux P2P, d'un site internet, des échanges de toute nature, sans le formalisme tatillon de la LCEN : on saisit le juge des référés, et dans linstant, voilà le filtrage ordonné. Sauf erreur, cest aussi la première fois que la mention de « filtrage » apparaît ainsi dans le droit de linternet.
Bien sûr, techniquement, le filtrage des contenus est une autre paire de manches que le filtrage des URL. On pourra relire linterview que nous a accordé un FAI français de première importance. Ces mesures doivent par exemple saccompagner dinvestissements faramineux : la somme de 40 000 euros par DSLAM nous fut citée, alors quil y a 20 000 DSLAM chez Orange, et environ 3600 chez Free et autant chez Neuf. Cette petite décision dun juge de référé pourrait donc avoir des effets encombrants pour les budgets de l'acteur qui devra supporter cette charge.
L'exemple belge
Cette tentation du filtrage des données échangées, qui implique mécaniquement un contrôle approfondi de tout ce qui passe entre votre écran et le web, nest pas une nouveauté en Europe. Chez nos proches voisins, dans un jugement du 29 juin 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles a exigé du FAI Tiscali (propriété de Scarlet) « qu'il adopte une des mesures techniques avancées ( ) pour empêcher les internautes de télécharger illégalement le répertoire musical de la SABAM via les logiciels P2P » (notre actualité). La mesure fut considérée comme une véritable trappe puisque le juge ne donne aucune indication technique. Au FAI de se débrouiller, mais ce qui est sûr cest quil sexpose à une astreinte importante au cas où les mesures prises savéreraient insuffisantes ou dépassées par la technique.
« Il ne sagit ( ) bien évidemment ni de « fliquer », ni de « criminaliser », ni de supprimer des libertés fondamentales à moins que lon considère le vol comme une liberté fondamentale » a tambouriné Christine Albanel avant donc de lancer cet engrenage, pièce discrète, mais maîtresse de l'arrivée du filtrage de masse de l'Internet en France. »
Lien vers l'article original : [5]
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre [6]. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April [7].
Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés [8], il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.