Malgré ses bonnes intentions, la Commission européenne rate l'occasion de défendre une véritable priorité au logiciel libre

Submitted by egonnu on 17 juin, 2026 - 16:00

Communiqué de presse : le 17 juin 2026

Le 3 juin 2026, la Commission européenne a publié son Tech Sovereignty Package (un ensemble de textes pour « la souveraineté technologique européenne »). Celui-ci inclut notamment un volet « stratégie open source ». Si, sur un certain nombre de points, la Commission dresse un état des lieux assez juste des enjeux et des freins à lever pour permettre une démocratisation des logiciels libres, notamment par une prise en compte de leurs « écosystèmes », elle ne semble malheureusement pas prête à en tirer les conclusions nécessaires, se refusant de défendre un véritable principe normatif de priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public.

Le Tech Sovereignty Package consiste en un ensemble de textes et de mesures, un « paquet », pour renforcer « la souveraineté technologique européenne ». Le logiciel libre est présenté par la Commission comme une des pierres angulaires de cet ensemble. Une stratégie spécifique « en matière d'open source » y est consacrée, en parallèle d'une proposition de règlement sur le développement de l’informatique en nuage et de l’intelligence artificielle (Cloud and AI Development Act, CADA), d'une proposition de règlement sur les semi-conducteurs et d'une feuille de route stratégique pour la numérisation et l’IA dans le domaine de l’énergie.

Communication de la Commission sur « la souveraineté technologique européenne »

Deux points de vigilance préalables

Avant même d'évoquer le contenu de la stratégie qu'entend déployer la Commission, le fait qu'il s'agit, justement, d'une « stratégie » plutôt que d'un projet de règlement est loin d'être anodin. Cela traduit de fait un niveau d'engagement politique plus restreint, une stratégie ne reflétant, in fine, que la vision de l'exécutif européen, alors que des actes législatifs ont vocation à poser des principes normatifs, engageant l'ensemble des institutions européennes et les États membres.

La communication de la Commission développe une approche de la « souveraineté technologique » très centrée sur des considérations géographiques, c'est-à-dire une opposition entre l'Union européenne (UE) et le reste du monde. L'enjeu est ainsi souvent essentiellement présenté comme la dépendance à des « fournisseurs hors-UE » et le logiciel libre comme une manière de développer des « solutions alternatives » en Europe. Plutôt que de parler de « souveraineté », notion parfois ambiguë, l'April privilège ainsi, depuis qu'elle se généralise, l'expression d'« autonomie stratégique » qui met davantage au cœur du sujet la considération essentielle du niveau de maîtrise et de confiance.

Une stratégie tournée vers le soutien aux « écosystèmes » des logiciels libres

La stratégie se présente comme « une approche sur l’ensemble du cycle de vie, couvrant l’ensemble de la chaîne, de la recherche et du développement à l’adoption par le marché, en passant par le déploiement, la maintenance et la gouvernance à long terme des composants open source critiques, y compris au sein des institutions de l’UE » et entend définir « des actions concrètes pour renforcer l’écosystème open source au sens large en soutenant les contributeurs, les fondations, les entreprises et les utilisateurs ».

On peut en effet prendre acte, par rapport à ces déclarations, de certaines analyses assez justes et d'annonces intéressantes de la Commission, qu'on ne peut que saluer. Notons ainsi, de manière synthétique et non exhaustive :

la considération accordée aux « communautés logiciels libres » pour le maintien et le développement des logiciels, l'importance de les soutenir et de collaborer avec elles ;
la volonté de créer « de la demande » pour permettre aux « communautés et entreprises » de l’Union européenne de se développer ;
une attention particulière au financement et à la maintenance des logiciels libres, particulièrement les plus critiques, notamment avec une instance dédiée au maintien des logiciels libres (Open Source Maintenance Instrument) et un programme visant à garantir la continuité d'accès aux composantes logicielles les plus critiques en se dotant de capacité à reproduire et à développer au niveau européen, y compris à forker si besoin, c'est-à-dire à reprendre le développement d'un projet, indépendamment du projet initial ;
une reconnaissance d'un désavantage structurel pour les entreprises du logiciel libre, particulièrement les petites et moyennes, dans les marchés publics. Les appels d'offres étant bien davantage pensés sous le prisme des solutions privatrices ;
un effort sur les formations aux développements de logiciels libres ;
la perspective de mieux intégrer les communautés logiciels libres dans les processus de standardisation.

Le CNLL, association « des entreprises du numérique ouvert », dresse lui aussi de ce point de vue un portrait encourageant de l'approche de la Commission, considérant qu'il s'agit d'un « tournant historique », avec « l'élévation du logiciel libre au rang d'instrument de politique industrielle européenne ». 1

Une nouvelle occasion manquée d'instituer un principe normatif de priorité au logiciel libre et aux formats ouverts

Malgré la lucidité dont semble faire preuve la Commission sur un certain nombre de points, elle manque l'occasion d'instituer un principe normatif de priorité au logiciel libre, mesure minimale nécessaire pour renverser le rapport de force encore profondément en faveur des « géants du numérique »… en bonne partie encore entretenu par les dépendances des institutions publiques dans de nombreux États membres. Si la Commission précise, dans sa communication, qu' « un principe de logiciel libre d'abord2 […] pourrait renverser cette tendance », cela ne se traduit, dans le projet de règlement sur l'informatique en nuage et l'intelligence artificielle - qui est déjà un périmètre restreint -, que par un simple « encouragement » à l'usage de logiciels libres. Une déclaration d'intention donc, sans portée normative, exactement comme cela avait été le cas en France avec l'article 16 de la loi pour une République numérique en 20163.

Pire, d'après le CNLL4, il semblerait, que la Commission européenne ait même reculé : quelques jours avant sa communication officielle, sa stratégie contenait un principe plus ambitieux et plus proche d'une véritable priorité, avant, finalement, de se replier sur une version dénuée d'impact politique, normatif et opérationnel.

Le logiciel libre est de plus en plus reconnu, à un niveau institutionnel, comme une des composantes essentielles d'une politique cohérente « d'autonomie stratégique » et ce Tech Sovereignty Package en est un nouveau témoignage. Il porte un ensemble de constats, ainsi que des mesures intéressantes et bienvenues dans un contexte de dépendance toujours aussi marqué aux « géants du numérique ».

Toutefois, face à un tel niveau de dépendance justement, Il ne s'agit plus, pour citer la Commission, de « permettre aux solutions logicielles libres de rivaliser avec les solutions propriétaires », mais bien de viser, à terme, leur remplacement complet.

« Il est plus que temps de changer d'échelle et de passer d'une stratégie du soutien à une véritable politique de sortie des dépendances, en faisant des logiciels libres le choix par défaut et de restreindre les logiciels privateurs au rang d'exceptions dûment justifiées », rappelle Étienne Gonnu, chargé de plaidoyer pour l'April.

L'April souhaite que la Commission ait enfin le courage, dans les négociations à venir, de rectifier le tir et de porter une telle ambition.