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  • 29 June 2014 [Next INpact] Aurélie Filippetti confirme le report du projet de loi Création à début 2015
  • 29 June 2014 [Le Monde.fr] Vie privée et téléphones: décision cruciale de la Cour suprême américaine
  • 29 June 2014 [Numerama] La TVA majorée pour ebooks avec DRM fait son retour
  • 29 June 2014 [ZDNet] Les députés écologistes redemandent une TVA entière pour les livres numériques avec DRM
  • 29 June 2014 [IDBoox] Ebooks: Un amendement pour une TVA différente si DRM
  • 29 June 2014 [Next INpact] Les députés écologistes veulent surtaxer les ebooks avec verrou numérique
  • 29 June 2014 [Numerama] La TVA majorée pour ebooks avec DRM rejetée par l'Assembe
  • 29 June 2014 [Next INpact] Rejet de l’amendement surtaxant les ebooks avec verrou numérique
  • 21 June 2014 [01netPro.] La cour suprême des Etats-Unis restreint la possibilité de breveter un logiciel
  • 15 June 2014 [Next INpact] Les ministères (à nouveau) priés de détailler leurs dépenses en logiciels
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