Le Conseil Constitutionnel valide Hadopi 2 : mouchards filtrants, droits de la défense bafoués...
Paris, le 22 octobre 2009. Communiqué de presse.
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision suite à la saisine concernant la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2). Le Conseil Constitutionnel valide le projet de loi Hadopi 2 à l'exception de la disposition relative aux dommages et intérêts qui est censurée.
Le Conseil Constitutionnel valide donc les mouchards filtrants, les atteintes aux droits de la défense et le flou juridique qui règne autour de la « négligence caractérisée ».
« L'April est abasourdie par cette décision abracadabrantesque du Conseil Constitutionnel. L'April reste fermement opposée à toute intrusion dans les ordinateurs des citoyens et nous réfléchissons aux suites à donner à la décision du conseil » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
À propos de l'April
Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
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- Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31
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