Actualité du dossier Vente Liée - point octobre 2009

Submitted by jmonnet on 21 octobre, 2009 - 10:36

Vente forcée / vente liée

Image vente liée

Historique
L'UFC Que-Choisir a lancé une série de procès en décembre 2006, contre HP, Darty et Auchan 1. L'initiative Racketiciel a été fondée début 2007 pour accompagner les particuliers désireux de se faire rembourser les logiciels achetés de force avec un ordinateur. Éric Besson a annoncé dans son plan numérique 2012 la fin de la vente liée 2.

Évolution
Depuis la fin de l'année 2007 3, les fabricants qui procèdent au remboursement des logiciels sont de plus en plus nombreux, et leur procédures de moins en moins contraignantes. L'affichage de ces conditions de remboursement est apparu au fil du temps sur les sites Internet des vendeurs, puis dans les magasins. Cet affichage n'est pas encore parfait, mais sa présence est déjà une évolution intéressante par rapport à la situation quelques années en arrière.

Évidemment, devoir faire l'avance pour se faire rembourser n'est pas une solution acceptable. Les associations de consommateurs et les associations du logiciel libre ont proposé que les logiciels pré-installés deviennent "optionnels", c'est-à-dire que leur utilisation soit conditionnée à l'entrée d'un code d'activation lors de leur première utilisation. Cette procédure, nommée l'optionnalité, suffirait à rendre la situation satisfaisante, tout en ne complexifiant pas le premier démarrage pour les primo-accédants.

Actualités

L'initiative Racketiciel enregistre environ 70% de réussite en juridiction de proximité. Le jugement du dernier procès confirme - encore une fois - la situation de vente liée, et annonce la valeur des logiciels à 20% du prix du lot ordinateur+logiciels 4.

L'UFC a gagné contre Darty et Auchan. Ces deux procès font l'objet d'un appel. Le jugement contre HP doit être rendu sous peu. Nous n'avons pas de nouvelles de l'application du plan numérique 2012 5.

À l'étranger
Des remboursements ont déjà eu lieu en Suisse6, en Angleterre7, aux États-Unis8, en Italie9, et dans d'autres pays également. Des pays comme l'Argentine vendent plus d'ordinateurs sous GNU/Linux que sous Windows 10.