Menaces sur la société 

EUCD/DMCA - http://www.eucd.info/

Menace sur la copie privée notamment 

Directive européenne adoptée en mai 2001: « Harmoniser certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information »

Date butoir de transcription : 22 décembre 2002, mais nombreuses polémiques