ADPIC

Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce
Accord multilatéral signé en 1994 dans le cadre de l'OMC, entré en vigueur le 1er janvier 1995
Concerne théoriquement : les droits d'auteur et droits connexes, les marques de fabrique et de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les renseignements non divulgués

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