Loi sur la confiance dans l'Économie Numérique

• Les amendements de la commission des affaires économique du Sénat (rapport Hérisson/Sido) ne corrigent pas les problèmes

• Certains points clés, comme le deuxième alinéa du 2.7 (qui traite de l'obligation spécifique de surveillance et du filtrage), doivent être tranchés par cette commission le matin même de la pleinière !

Notes: