« IP enforcement »

• Le « compromis Fourtou » : une avancée insuffisante

  • exclut le contournement de MTP du champ de cette directive
  • enlève l'obligation d'introduction de sanctions pénales

• Les Verts et la DSF ont déposé des amendements pour corriger les derniers points

• Examen et vote en pleinière les 8 et 9 mars

Notes: