Cette proposition a notamment été portée dans le cadre d'une consultation conduite en 2020 [4] par une mission d'information ayant pour objet d'analyser les opportunités stratégiques et financières et les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics. La proposition originale est encore consultation via Internet Archice [5].
Priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le secteur public, modifier l'article 16 de la loi république numérique
La rédaction actuelle de l'article 16 de la loi république numérique – appelant les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres – est dépourvue de valeur normative. Modifier la disposition en faveur d'un principe de priorité, normatif, enverrait un signal politique fort.
Un renvoi à décret en Conseil d'État permettrait de définir la mise en oeuvre de cette priorité.
Les licences libres participant à garantir et organiser l'ouverture et la réutilisation des codes sources.
Les quatre libertés (usage, étude, modification, partage) inscrites dans les licences des logiciels libres correspondent à des besoins effectifs des administrations et répondent à un impératif de souveraineté numérique. Un principe de priorité correspond simplement à l'obligation de justifier le renoncement à l'une de ces libertés. Entre autre chose, une priorité au logiciel libre serait facteur d'une meilleure ouverture des codes sources, de mutualisation, de soutien à une industrie souvent inscrite dans les tissus économiques locaux.
Lire la synthèse [6] de l'action de l'April sur la loi république numérique, dont la proposition pour une priorité au logiciel libre était la 3e plus soutenue de la consultation publique préalable