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Vente forcée / vente liée

Liste des pages :

03 December 2012 Contribution de l'April à la consultation publique du gouvernement sur l'action de groupe
16 July 2012 Retour à la case précédente pour la vente liée : la Cour de cassation exige le changement de fondement juridique
05 April 2012 Cahiers Candidats.fr : consommation et élection présidentielle 2012
04 April 2012 La juridiction de proximité de Saint-Denis souligne que la vente liée ordinateur/logiciels est une pratique commerciale déloyale en toutes circonstances
01 April 2012 Interview: la mafia internationale et internet
26 March 2012 Ventes forcées de logiciels Jurisprudence et politique Par Cyprien Gay (Racketiciel / AFUL)
17 February 2012 Affiche "Les logiciels imposés et inutiles, ça se paye !"
08 February 2012 Vente liée : nouvelle victoire pour le droit des consommateurs
19 January 2012 Le logiciel libre dans les campagnes présidentielle et législatives (25 janvier 2012)
05 December 2011 Agnès Le Béon se présente

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