[usine-digitale.fr] Que faire en cas de non respect d'un contrat de licence de logiciel?
Submitted by echarpentier on 20 January, 2020 - 23:09
Extrait de l'article du site usine-digitale.fr par Pascal Agosti en date du mercredi 15 janvier 2020 :
« Généralement, le droit d’utiliser un logiciel est concédé pour un usage spécifique via la conclusion d’un contrat de licence. Les éditeurs reprochent, à ce titre, fréquemment à leurs clients licenciés des actes constitutifs de contrefaçon en se fondant sur le non-respect du contrat. Dès lors, la nature de l'action - contractuelle ou délictuelle - permettant au titulaire des droits de propriété intellectuelle d'obtenir réparation en cas de non-respect des termes de la licence par un utilisateur est une question épineuse. »
Lien vers l'article original : https://www.usine-digitale.fr/article/que-faire-en-cas-de-non-respect-d-un-contrat-de-licence-de-logiciel.N919709
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