Supprimer la « sécurité des systèmes d'information des administrations » comme exception à la communicabilité des documents administratifs

Cette proposition a notamment été portée dans le cadre d'une consultation conduite en 2020 par une mission d'information ayant pour objet d'analyser les opportunités stratégiques et financières et les freins à lever pour favoriser l’ouverture par défaut des données et des codes sources publics. La proposition originale est encore consultation via Internet Archice.

Supprimer la « sécurité des systèmes d'information des administrations » comme exception à la communicabilité des documents administratifs

L'article 2 de la loi république numérique consacre les codes sources en tant que document administratif, mais son 3e alinéa introduit une exception pour « la sécurité des systèmes d'information des administrations ». Exception disproportionnée qui s'ancre dans le fantasme de la sécurité par l'obscurité.
S'il est difficile de mesurer l'incidence de cette exception sur l'ouverture des codes sources, sa suppression enverrait un signal politique fort face aux craintes constatées par la mission.

L'April s'était engagée contre l'introduction de cette exception, puis pour sa suppression au Sénat.

Elle a notamment produit une infographie pour démontrer non seulement qu'interdire l'accès aux codes sources pour l'unique motif de la sécurité des systèmes d'information est un contre-sens technique, elle est aussi un frein à une dynamique d'ouverture et de transparence. Elle invite à considérer au contraire l'ouverture comme vecteur d'une plus grande sécurité.

En tout état de cause, il n'y a pas lieu de présumer qu'un citoyen ou une citoyenne ait des intentions malveillantes en accédant aux codes sources, l'ouverture du code permet au contraire une relation de confiance entre public et administration.