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Institutions

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30 July 2013 Projet de loi consommation : l'information des consommateurs sur la vente forcée reste dans les limbes
18 July 2013 Les présidents du Mercosur ont parlé d'une seule voix : le logiciel libre est au coeur de leurs préoccupations en matière de TIC
09 July 2013 Le parlement français adopte pour la première fois une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre
06 July 2013 Projet de loi enseignement supérieur et recherche : le gouvernement laissera-t-il parler la sagesse parlementaire en faveur de la priorité au logiciel libre ?
03 July 2013 Projet de loi enseignement supérieur et recherche : le Sénat adopte la priorité au logiciel libre
01 July 2013 La Commission européenne tire la sonnette d'alarme de l'enfermement technologique des administrations publiques... mais n'en tire pas les conséquences utiles.
28 June 2013 Projet de loi consommation : fin de la première lecture, rejet des amendements sur les DRM et la vente forcée
26 June 2013 La CMP sur le projet de loi ESR confirme la disposition donnant la priorité au logiciel libre
18 June 2013 Le brevet unitaire caché dans le projet de loi enseignement supérieur et recherche
13 June 2013 Analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre

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