Communiqué de presse, le 20 février 2018.
Dans une question écrite n°5621 [5] publiée au journal officiel le 20 février 2018 le député Olivier Véran (La République En Marche), rapporteur général de la commission des Affaires Sociales, interroge la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, sur l'accord-cadre qui lie les établissements publics de santé à Microsoft via la centrale d'achat de l'informatique hospitalière (CAIH). La question porte plus précisément sur la reconduction, ou non, de ce contrat qui doit prendre fin en 2019 et sur la mise en place d'un calendrier de migration vers le logiciel libre [6].
Cet accord-cadre, à l'instar de l'Open Bar Microsoft/Défense [7], a été négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence, en 2015, pour une période de quatre ans. L'acheteur est la CAIH, association qui a été spécifiquement créée pour gérer cet accord-cadre [8]. En 2015, Next INpact avait publié un article détaillé sur ce contrat à plus de 120 millions d’euros entre Microsoft Irlande et des hôpitaux français [9].
À un an de l'expiration de ce contrat, le député Olivier Véran pose la question de sa reconduction. Comme le fait valoir le député dans sa question écrite, alors que la loi pour une République numérique [10] « appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts » et que le rapport annuel pour 2018 de la Cour des comtpes « valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État » [11], l'accord ne pourra être reconduit sans prendre en compte les considérations d'interopérabilité, de souveraineté ou encore de sécurité inhérentes aux politiques de gestion des systèmes d'informations, particulièrement pour des institutions traitant des données aussi sensibles que celles relatives à la santé des personnes.
Le député ne s'arrête pas à cet état de fait et met le doigt sur l'enjeu principal : comment sortir les établissements publics de santé de leur dépendance aux solutions privatrices de Microsoft ? Il sollicite ainsi la ministre sur « la mise en place d'un calendrier de migration [...] vers des logiciels libres ».
« Sortir du carcan privateur [12] de Microsoft avec reprise de contrôle de leur système d'information par les établissements publics de santé ne pourra se faire sans logiciel libre, brique fondamentale pour une informatique loyale au service de l'intérêt général. C'est donc dès à présent qu'il faut préparer cette migration dans le cadre d'une véritable politique d'accompagnement et de formation » insiste Étienne Gonnu, chargé de mission affaires publiques pour l'April.
Le député Olivier Véran offre ici au nouveau gouvernement une opportunité de montrer qu'il saisit les enjeux complexes de la souveraineté informatique.
Madame la ministre Agnès Buzyn, prenez la pleine mesure de la question posée. Il est grand temps, par exemple en vous appuyant sur les travaux de la DINSIC que la Cour des comptes a récemment validés et qu'elle appelle à amplifier, de sortir les établissements de santé de la spirale de dépendance à Microsoft et d'entamer leur migration vers le logiciel libre.
Question N° 5621 de Monsieur Olivier Véran à la ministre des solidarités et de la santé
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre entre la société Microsoft et la centrale d'achat de l'informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019.
Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, que le référentiel général d'interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État, M. le député souhaite savoir si la reconduction de cet accord est prévue, et si oui dans quelles conditions.
Il interroge également Mme la ministre sur la mise en place d'un calendrier de migration des systèmes d'informations des établissements publics de santé vers des logiciels libres et pour la généralisation et la rationalisation de l'utilisation des formats ouverts.
Il relève qu'à l'aune des débats sur les données personnelles, dont celles de santé sont particulièrement sensibles, et considérant les enjeux de sécurité informatique notamment mis en exergue par la faille « Wannacry » qui avait affecté de nombreux hôpitaux à travers le monde utilisant des logiciels Microsoft, cette question de souveraineté informatique des établissements publics de santé mérite une attention particulière. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.