Mise à jour le 24 mai 2024 : Contact pris avec le service de greffe de la Cour de cassation, aucun pourvoi n'a été formé sur cette affaire (n°22/18071 ). Le délai de deux mois étant passé depuis la décision du 14 février 2024 de la Cour d'appel, le litige est donc bien clos devant les juridictions françaises.