Extrait de l'article du site Business Insider France par Thomas Giraudet en date du mercredi 23 octobre 2019 :
« La sénatrice Sophie Primas (LR), présidente de la commission des affaires économiques de la chambre haute, vient de déposer une proposition de loi (PPL) pour réguler et contrôler l'activité des géants de la tech en France. Le texte donnerait notamment un pouvoir supplémentaire au régulateur des télécoms, l'Arcep, qui pourrait sanctionner jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial une entreprise en cas de récidive à un manquement. »
Lien vers l'article original : https://www.businessinsider.fr/le-senat-propose-une-loi-pour-contraindre-lactivite-des-gafa-mais-sa-mise-en-oeuvre-serait-tres-floue