Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du vendredi 25 juin 2021 :
« Alors que les débats devaient perdurer jusqu’en juillet, par 59 voix contre 4, l’Assemblée nationale a adopté ce 23 juin le projet de loi l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. »
Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/article/47511/hadopi-3-deputes-adoptent-futurs-rouages-lutte-anti-piratage