Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du lundi 15 juillet 2019 :
« La commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis pour le moins négatif sur le projet de loi contre la cyberhaine. Adoptée par l’Assemblée nationale à une large majorité, la proposition de loi sera examinée au Sénat à la rentrée. »
Lien vers l'article original : https://www.nextinpact.com/news/108044-la-cncdh-etrille-proposition-loi-contre-haine-en-ligne.htm