Extrait de l'article du site par en date du :
« ''Pc Inpact Rédigée par Marc Rees le vendredi 20 juin 2008 à 07h10'' http://www.pcinpact.com/actu/news/44292-usage-professionnel-HADOPI.htm [4]
Lun des problèmes concrets de la riposte graduée est le sort réservé aux entreprises. Imagine-t-on un comptable qui transmet ses documents à telle société qui voit du jour au lendemain sa ligne suspendue pour défaut de sécurisation ? Ou bien un hôpital qui perd tous les moyens de communication informatisés, etc. ?
Dans le texte du projet de loi, lorsquune activité illicite est repérée sur les réseaux P2P, via ladresse IP, labonné correspondant recevra dabord un mail davertissement. Sil ne fait rien, il recevra une lettre recommandée. Ensuite, seulement, on pourra passer à la suspension de la ligne, lissue la plus grave si son adresse IP continue dêtre visible sur les réseaux déchange.
Le ministère Albanel nous a confié quune (petite) sécurité avait été placée pour protéger les entreprises, ou plutôt les activités professionnelles. « Selon les usages », lautorité chargée dinfliger la sanction ultime pourra opter pour une injonction, plutôt quune suspension. En clair, elle enverra une lettre de mise en demeure très formaliste, plutôt quun coup de ciseaux sur la ligne.
Le ministère nous a expliqué quétaient spécialement visés ici les usages « professionnels ». « Par exemple, vous êtes un médecin, vous avez besoin de votre connexion Internet pour remplir les dossiers médicaux de vos patients. Cest le type même dusages professionnels que lautorité va prendre en compte, et ce, quon soit une société ou une personne physique. Linjonction remplacera ici la suspension ».
Cette injonction demandera avec force à lentrepreneur, au professionnel « de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et a en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte. » Tous les commerçants, les professions libérales, les sociétés, les artisans, les agriculteurs, etc. sont donc ici visés.
Le texte de loi ne parle pas ouvertement « dusage professionnel » mais « dusage ». Ce flou volontaire sur les types de lignes à sanctionner permet déviter le risque dune violation du principe constitutionnel dégalité entre les personnes et donc dune déculottée devant le Conseil constitutionnel. Évidemment, les réseaux Wifi ouverts, ceux des collectivités locales, etc. pourront ainsi être épargnés de la suspension. Ou pas, le texte étant très flou sur lencadrement des moyens daction de la Haute Autorité. Quant aux utilisateurs particuliers, l'esprit du texte leur est nettement moins favorable. »
Lien vers l'article original : [5]
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