Un appel gratuit
pour une Europe libérée des brevets logiciels

English version

Le Parlement européen doit voter le 4 juillet 2012 un règlement sur le brevet unitaire. Le projet actuel présente de nombreux défauts et problèmes, comme par exemple un possible retour des brevets logiciels.

Nous proposons un ensemble d'amendements ayant pour objectif d'assurer la sécurité juridique du règlement et d'apporter une solution au problème politique de la gouvernance du système européen des brevets.

Vous pouvez apporter votre aide en téléphonant maintenant aux eurodéputés afin qu'ils votent ces amendements.

Pour s'informer et agir :

Accéder au site de l'April