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Gestion des droits/restrictions numériques (DRM)

Introduction : 2003, le Libre sous le feu de l'Empire

<< Le code fait loi, l'architecture est politique >> - Lawrence Lessig

En 2003, le processus de transposition de la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive) s'est poursuivi à travers toute l'Europe [1]. Découlant d'un traité OMPI signé en 1996, tout comme son équivalent américain, le DMCA (Digital Millenium Copyright Act), l'EUCD rend illégal le contournement de mesures techniques permettant de contrôler l'utilisation d'une oeuvre ou d'un objet protégé par le droit d'auteur. Schématiquement, et à terme, cela revient à interdire la divulgation d'informations permettant d'accéder à un DVD Disney sans passer par des logiciels certifiés par Microsoft, et sans s'être authentifié auprès d'un serveur distant accrédité par Verisign.

Dans les États membres ayant déjà transposés l'EUCD, des sociétés comme Sony[2] ou Macrovision[3] ont immédiatement cherché à faire appliquer la directive, avec plus ou moins de succès, tandis que, à la Commission Européenne, sous la conduite de la député européenne Janely Fourtou (PPE/UDF), la commission JURI adoptait un projet de directive dit de "renforcement des droits de propriété intellectuelle" [4]. Bien que retouché plusieurs fois car ayant déclenché de vives polémiques à chaque apparition, le projet de directive proposé par la commission JURI reste particulièrement répressif. Il a été vivement critiqué par la CNIL allemande car inaugurant notamment l'ère des RFID (étiquettes électroniques) protégées légalement [5].

Aux États-Unis, le DMCA a encore fait parler de lui [6] et de nouvelles législations, les Super-DMCA, ont été adoptés par plusieurs états américains [7]. Les Super-DMCA interdisent au public d'utiliser ou de faire connaître des périphériques non autorisés par le fournisseur d'un contenu en ligne, ou ceux permettant de communiquer ce contenu à un tiers de façon anonyme. Parallèlement, à Washington, sous la pression du syndicat de l'industrie du film (MPAA) et des grands groupes de communication, qui dévoilent là l'objectif final des Super-DMCA, la FCC (Federal Communications Commission) entend imposer à toute l'industrie de l'informatique et de l'électronique grand public le respect absolu des conditions de licence intégrées dans les contenus diffusés sur un réseau filiaire ou hertzien (broadcast flag). Cela revient à bannir du sol américain tout périphérique ou logiciel permettant de ne pas en tenir compte.

Et pendant ce temps là, à Genève, les discussions se poursuivaient sur le traité OMPI dit des « casters », ni plus, ni moins qu'un Super-DMCA à l'échelle mondiale [9]. S'il est signé par l'Union Européenne, ce traité donnera lieu à une directive qui sera transposée en France dans les dix ans à venir. Le super-EUCD, le broadcast flag européen, est donc déjà dans les tuyaux.

Dans les prochaines années, voire dans les prochains mois, les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres vont donc être confrontés de plus en plus à une aberration juridique, à une entorse flagrante à la libre concurrence, à la liberté d'expression et aux droits du public : la protection par le secret d'informations essentielles à l'interopérabilité, l'interdiction de publier un code source permettant d'accéder à un contenu protégé par une mesure technique, l'obligation faite au consommateur d'utiliser une technologie propriétaire unique déterminée par le producteur ou le diffuseur du contenu, et destinée à contrôler les actes du public dans la sphère privée.

Si la Norvège avait eu une loi reprenant les termes du projet de loi français transposant l'EUCD, il n'est pas dit que Jon Johansen, l'un des auteurs de DeCSS, aurait été reconnu innocent [10]. Il y aurait eu en tout cas beaucoup plus de matière pour le faire condamner, bien qu'il n'est souhaité que lire un DVD sous GNU/Linux et permettre à d'autres de faire de même.

La vision cauchemardesque où le code source ouvert et l'ingénierie inverse à des fins d'interopérabilité seraient bannis par la loi, où le PC deviendrait une boîte fermée, louée à l'année, comparable à un compteur ultra-sécurisé, calculant la consommation culturelle au débit comme d'autres le font pour l'eau, ne deviendra bien sûr complète réalité que si la résistance de Phillips, Sony, Thomson et consorts, ne met pas un terme aux ambitions de Microsoft, d'Adobe et de Macrovision sur le marché de la DRM [11], en provoquant par exemple son auto-destruction par absence d'interopérabilité [12]. Elle ne se confirmera que si l'Europe, la Chine, l'Inde, le Brésil et les autres plient face aux représentants américains relayant à la Commission Européenne, à l'OMC et à l'OMPI, les positions d'Hollywood et du BSA, le syndicat des grands éditeurs de logiciels propriétaires [13]. Et finalement, à l'échelon national, elle ne se concrétisera que si le gouvernement et les parlementaires ne font pas leur travail de filtrage, et que si le juge, en dernier recours, ne pallie pas aux errements du politique, en utilisant toutes les armes à sa disposition.

Mais surtout, cette société de l'information ultra-sécuritaire, où la culture deviendrait un bien privé, clôturé, rendu volontairement inaccessible au plus grand nombre, où la censure et l'obscurantisme seraient utilisés pour permettre à quelques monopoles de régner sans partage, ne pourra se réaliser que si la communauté du logiciel libre, et plus largement toute la société civile, ne se mobilise pas suffisamment et n'affirme pas haut et fort son rejet sans nuance de telles perspectives. L'âge de l'accès, le XXIème siècle, doit être celui des Lumières électroniques, pas celui du totalitarisme logiciel protégé par la loi. [14]

Christophe Espern (Initiative EUCD.info)

Contrôle de l'information (numéro 5 du 07 septembre 2003)

La section nouvelles technologies du parti socialiste français a publié un texte de Ludovic Pénet qui présente « certaines évolutions techniques et réglementaires actuellement en cours constituant de graves menaces pour la diversité culturelle et notre capacité de communiquer librement. » Sont évoqués le logiciel libre, le droit d'auteur, les biens communs, la gestion des droits d'accès (DRM), les brevets, etc.

Gestion des droits/restrictions numériques (numéro 6 du 20 septembre 2003)

Pendant qu'un sénateur américain fait des propositions de loi pour obliger à passer par un juge pour utiliser le DMCA (Digital Millenium Copyright Act) et pour signaler clairement la présence de DRM (Digital Rights/Restrictions Management) sur les CD, l'entreprise SideSpace annonce une interface de DRM pour le format libre Ogg/Vorbis. Le regroupement des éditeurs propriétaires BSA (Business Software Alliance) a produit une étude vantant le DRM.

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