Qu'est ce qu'un brevet ?
Soumis par lallorge le 13 juin, 2008 - 19:32
Mots-clefs
En France, d'après la loi du 2 janvier 1968, le brevet, ou brevet d'invention est un titre délivré en France par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou par une préfecture autre que la Préfecture de Paris, pour protéger une invention ou un procédé et pour garantir à l'auteur l'exploitation exclusive pendant 20 ans.
