UFC-Que Choisir perd en appel son procès contre la vente forcée. Encore une fois, il apparaît qu'une action politique est nécessaire pour faire respecter durablement le droit des consommateurs vis à vis de la vente forcée matériel/logiciel.
En 2006, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné deux distributeurs, Darty et Auchan, et un constructeur, HP pour dénoncer les pratiques de vente forcée ordinateurs/logiciels et tenter d'y mettre un terme. La Cour d’appel de Paris vient de donner raison à HP. Il convient de saluer la persévérance de l'UFC-Que Choisir sur ce dossier et la décision de la cour d'appel ne siffle pas la fin de la mobilisation contre ces pratiques scandaleuses.
En effet, face à l'inaction des pouvoirs publics contre la vente forcée, de nombreux particuliers tentent de faire valoir leurs droits devant des juridictions de proximité et obtiennent régulièrement gain de cause. Pour en savoir plus, consultez le site Non aux racketiciels [3].
En 2013, la vente forcée fit partie une énième fois des sujets de débats dans le cadre du projet de loi consommation. Malheureusement, des amendements contre la vente forcée ordinateurs/logiciels ont été rejetés, le ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation de l'époque, Benoît Hamon, avait émis un avis défavorable avec un argumentaire honteux [4].
L'acceptation tacite par les pouvoirs publics de la vente forcée renforce la situation de déséquilibre et de quasi-monopole qui existe actuellement sur le marché logiciel grand public, avec un éditeur monopolistique, Microsoft, qui utilise à son avantage sa situation dominante pour faire perdurer ce déséquilibre. La tribune publiée en 2004 « La Commission européenne fait les gros yeux à Microsoft et entérine son monopole. Le sacre de Microsoft » [5] est malheureusement toujours d'actualité.
L'issue de ce procès montre une nouvelle fois qu'une action politique est plus que jamais nécessaire pour faire respecter le droit des consommateurs à être pertinemment informés et à pouvoir choisir les produits qu’ils souhaitent.
Pour plus d'informations sur la décision de la cour d'appel de Paris, consulter les articles Vente liée PC/OS : l’UFC-Que Choisir perd sa bataille contre HP [6] (Next INpact) et Vente liée : HP remporte le procès qui l'opposait à l'UFC-Que Choisir [7] (Le Monde Informatique).