Le 10 juillet 2012, la commission des affaires juridiques (JURI) du parlement européen procédera à une discussion sur le brevet unitaire [5]. Suite au vote en assemblée plénière du 2 juillet 2012, où le parlement avait refusé les exigences inacceptables du Conseil [6], ce nouveau débat est une opportunité pour le Parlement européen de revoir enfin le texte du règlement pour assurer le rééquilibrage du droit des brevets1.
Contrairement à l'hiver dernier, où les amendements étaient systématiquement refusés au nom du compromis trouvé avec le Conseil européen et la Commission, le Parlement européen a aujourd'hui les coudées franches pour modifier le texte actuel du brevet unitaire et s'assurer qu'il respecte nos droits. Comme l'a souligné le président de la Commission JURI, Klaus-Heiner Lehne, le sujet est à nouveau ouvert et tout peut être rediscuté.
C'est donc une opportunité pour le Parlement pour continuer, après ACTA [7], à se positionner clairement pour le rééquilibrage et le respect des droits du public. Le brevet unitaire, au moins dans sa mouture actuelle, représente en effet un danger important de dérives, notamment vers les brevets logiciels. Pourtant, de tels débats sont une occasion unique de revenir sur ces dérives, qui nuisent à l'innovation et à la concurrence, et de remettre en place le contrôle démocratique face à un Office européen des brevets (OEB) qui tente depuis de nombreuses années de légaliser les brevets logiciels2.
C'est pourquoi l'April invite les citoyens à contacter leurs eurodéputés de la commission JURI pour leur faire part de leurs inquiétude au sujet du brevet unitaire, avant le débat qui aura lieu le 10 juillet 2012 vers 12h. Nous vous proposons donc des outils de contact téléphonique [8] ainsi que des explications sur le texte [9] à voir et à leur transmettre, et des questions que les eurodéputés peuvent poser [10] afin de clarifier et d'améliorer le règlement en cours de discussion.
- 1. Pour plus d'information sur les dangers du brevet unitaire, voir le site de notre initiative http://www.brevet-unitaire.eu [11].
- 2. Le déséquilibre du texte en faveur de l'OEB et ses failles juridiques ont été soulignés par Michel Rocard et Daniel Cohn-Bendit, dans une tribune publiée par Mediapart : L'Union européenne sous la menace des brevets [12]