Projet de loi de modernisation de l'économie

Contexte

Le projet de loi de modernisation de l'économie a été présenté en conseil des ministres le 28 avril 2008. Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi. Les débats ont débuté le 2 juin 2008.

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Amendements actions de groupe et vente liée ordinateurs/logiciels

Des députés de plusieurs groupes ont déposé des amendements relatifs à la vente liéé de matériel informatique et de logiciels :

les amendements n°1000 rect. de Monsieur Gaubert et le groupe SRC, n°1043 rect. de Monsieur Daniel Paul et plusieurs députés du groupe GDR, et n°1291 de Monsieur Dionis du Séjour et le groupe NC, qui abordent cette question sous l'angle de la concurrence ;
n°1000 rect. : http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201000.asp [6]
n°1043 rect. http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201043.asp [7]
n°1291 rect. http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201291.asp [8]
l'amendement n°999 rect. de Christian Paul (SRC) et le groupe SRC qui tend à imposer un affichage individualisé des prix pour les différents éléments (matériel/logiciels) ; Voir http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084200999.asp [9]
enfin les amendements n° 852 et n°1084 déposés par les députés du groupe SRC, qui visent à renforcer l'article L 122-1 du Code de la Consommation (sur la subordination de vente) en le complétant par une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur de produits ou de services qui met un détaillant en position de devoir nécessairement opposer un tel refus à un consommateur est regardé comme l'auteur de la pratique. » :
n° 852 http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084200852.asp [10]
n° 1084 http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201084.asp [11]

Ces amendements permettront de consolider les obligations des professionnels pour une concurrence non faussée et le respect des droits des consommateurs.

Signalons également l'amendement n°351 de Monsieur Jean-Paul Charié, rapporteur UMP du projet de loi. Il vise à instaurer l'action de groupe, qui devait initialement faire partie de ce projet de loi. Le mécanisme proposé permet à la fois de mener des actions dans le domaine de la consommation et de la concurrence, afin que les consommateurs puissent faire réparer des préjudices de masse, mais aussi d'éviter d'éventuelles dérives grâce au contrôle du juge sur la procédure. Voir l'amendement http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084200351.asp [12]

L'April, qui agit contre la vente liée depuis plusieurs années et souhaite qu'un dispositif d'action de groupe soit intégré à notre droit, invite les parlementaires à soutenir cet amendement ainsi que les amendements pré-cités. Leur adoption permettra un progrès de la concurrence, en particulier dans le secteur du logiciel, et renforcera les droits des consommateurs.

Concernant l'action de groupe il existe d'autres amendements :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201033.asp [13] (groupe SRC)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084200204.asp [14] (député UMP Frédéric Lefebvre)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201300.asp [15] (amendement de Jean Dionis du Séjour, Nouveau Centre)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201041.asp [16] (amendement groupe GDR)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0842/084201145.asp [17] (sous amendement à l'amendement n° 351)

Débats au parlement

Extraits des débats du 2 juin 2008 (1ère séance) [18] à l'assemblée nationale:

  M. Jean-Paul Charié, rapporteur  [...]  Nous introduirons l'action de groupe en matière commerciale, indispensable pour que les victimes portent plainte et que la loi soit effectivement appliquée (M. Michel Bouvard applaudit). À ce sujet, madame la ministre, je serai très clair. M. Lefebvre et moi-même en sommes d'accord (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) : si l'on ne nous démontre pas que tout est parfaitement calé pour éviter les dérives potentielles, nous préférerons perdre quelques semaines qu'adopter le projet en l'état, au risque de l'inefficacité. Le groupe UMP et la commission sont donc déterminés à introduire l'action de groupe dans la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Extraits des débats du 2 juin 2008 (2ème séance) [19] à l'assemblée nationale:

   Mme Catherine Vautrin   [...]  J'en viens au titre II du projet. Le deuxième pilier de la croissance est en effet la concurrence - et son indispensable corollaire, la protection des consommateurs. L'action de groupe, pourvu qu'elle soit encadrée afin d'éviter les dérives du système américain, assure une meilleure prise en charge des intérêts individuels. C'est pourquoi l'un de nos amendements vise à l'inscrire dans le droit français.

Extraits des débats du 3 juin 2008 (3ème séance) [20] à l'assemblée nationale:

   

M. Lionel Tardy

[...]

Malgré ces réserves, ce projet de loi me semble largement
positif. C'est maintenant à nous, parlementaires, de l'enrichir et de
le faire évoluer. Plusieurs amendements intéressants ont d'ailleurs
été déposés en commission. Je regrette toutefois le retrait de
l'amendement sur l'action de groupe, qui avait été déposé par notre
rapporteur, M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires
économiques - Ce n'est pas fait !

M. Lionel Tardy - Depuis 2006, l'action de groupe est devenue une
véritable arlésienne... Nous avons eu tout le temps de travailler sur
cette question. Le moment est maintenant venu de prendre nos
responsabilités.

Je souhaite avant tout que nous puissions réaliser ensemble un travail
de fond, et surtout un travail de qualité, ce qui nous évitera de
revenir dans quelques mois sur des mesures qui auraient été mal
ficelées. Au regard de la concertation qui a eu lieu, et de la qualité
des travaux menés en commission des affaires économiques, sous la
présidence de Patrick Ollier, ce texte est tout de même une grande
avancée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

[...]

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie - Le Gouvernement se
félicite des conditions dans lesquelles cet accord a été obtenu et
veillera, cela va de soi, à sa mise en oeuvre efficace.

De même, en étroite collaboration avec le président de sa commission
de surveillance, nous sommes parvenus à un équilibre en matière de
gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations.

Je recevrai avec plaisir toute proposition de votre Assemblée en
matière de blanchiment d'argent, tant la lutte contre cet épouvantable
fléau de la finance est importante.

Plusieurs orateurs, dont M. Dionis du Séjour et Mme Vautrin, ont
regretté l'absence, dans le projet, de disposition sur l'action de
groupe. En effet, les travaux de votre rapporteur ont révélé que
certains ajustements techniques étaient encore nécessaires
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Je sais cependant que
votre commission a examiné plusieurs amendements dans ce domaine.

M. François Brottes - Et les a votés !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie - J'approuve l'idée de
M. Lefebvre de constituer un groupe de travail non partisan afin de
lever ces difficultés techniques (Exclamations sur les bancs du groupe
SRC et du groupe GDR).

Plusieurs députés du groupe SRC - Nous sommes sauvés !

M. Patrick Roy - Rendra-t-il ses conclusions avant 2035 ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie - Croyez-en ma modeste
expérience acquise à l'étranger : les écueils sont nombreux, qui
risquent d'entraîner la judiciarisation excessive de notre
économie. J'espère que ces travaux permettront la mise en place d'un
mécanisme de nature à éviter les travers de certains autres pays.

MM. Patrick Roy et Jean Gaubert - Qu'en pense M. Chatel ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie - J'irai dans votre
sens, Madame Vautrin, s'agissant de la réhabilitation des friches
militaires.

Mme Catherine Vautrin - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie - Mme Lebranchu a
reproché à notre texte de négliger la micro-économie. Le titre I
démontre le contraire, puisqu'il vise à encourager la création de
micro-entreprises. Je souhaite en effet que le titre II ait des effets
macro-économiques sur les prix et le pouvoir d'achat mais, à plus
petite échelle, sur les rapports entre centrales d'achat et
fournisseurs aussi. De même, l'abondement du FISAC et l'amélioration
des dispositifs de transmission des entreprises profitera à nos
centres-villes. Vous le voyez : ce texte a une vocation macro- autant
que micro-économique.

Du Bonheur des Dames au commerce électronique, toutes les formes de
commerce sont aujourd'hui possibles. Songez à vos enfants, qui
achètent en ligne, mais aussi à la vitalité de notre commerce de
proximité ou à l'essor du commerce direct.

Mesdames et Messieurs les députés, avec ce texte, le Gouvernement vous
propose d'allier l'audace à la modernité pour atteindre un équilibre
économique entre maîtrise et liberté ! (Applaudissements sur les bancs
du groupe UMP et du groupe NC)

[...]

M. Noël Mamère

La loi de modernisation de l'économie n'échappe pas à la règle. Elle
rappelle le titre de ce film de Claude Lelouch : « Tout ça pour ça ! »
Seul un renvoi en commission permettra de donner à ce texte une
véritable cohérence. Le débat en commission permet en effet d'avancer
sur certains points, comme chacun a pu le constater aujourd'hui en
matière d'action de groupe.

[...]

L'amendement proposé par le rapporteur instaurant l'action de groupe
constitue un grand progrès - plus exactement, ce le sera quand les
sous-amendements auront été adoptés, et si l'on ne crée pas un énième
comité Théodule appelé à rendre des conclusions improbables dans un
délai indéterminé... L'action de groupe fonctionne à l'étranger...

[...]


M. Daniel Paul

Quant à l'action de groupe, elle fait partie des sujets que vous
évitez soigneusement parce qu'ils divisent l'UMP.

[...]

La motion de renvoi en commission, mis aux voix, n'est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui
aura lieu cet après-midi, mercredi 4 juin, à 15 heures.

Extraits des débats du 4 juin 2008 (1ère séance) [21] à l'assemblée nationale:

  Questions au gouvernement :  
 
M. Jérôme Cahuzac - Ma question s'adressait initialement à Mme la
ministre de l'économie, qui m'a courtoisement fait savoir qu'elle
serait empêchée. C'est donc à M. le secrétaire d'État chargé de
l'industrie et de la consommation que je demanderai quelle est la
position exacte du Gouvernement sur la possibilité pour les
consommateurs d'introduire une action en justice collective s'ils
s'estiment victimes d'un processus industriel fautif. Si Mme Lagarde
est notoirement hostile à l'introduction de l'action de groupe dans
notre droit, vous avez, aujourd'hui encore, fait connaître votre
assentiment, Monsieur Chatel. Qu'en déduire ? Le Gouvernement est-il
ou n'est-il pas favorable à l'instauration de l'action de groupe ?
Est-il ou n'est-il pas favorable à ce que tout consommateur puisse y
avoir recours, et non seulement quelques associations ? Est-il ou
n'est-il pas favorable à ce que tous les domaines soient couverts, y
compris celui de la santé ? Nous savons que certains membres du
Gouvernement y sont résolument opposés ; pour notre part, nous ne
voyons pas pourquoi ce secteur serait exclu du dispositif général. Le
Gouvernement est-il ou n'est-il pas favorable à ce que les indemnités
soient non pas forfaitaires, mais décidées par un juge en fonction du
préjudice subi ? Est-il ou n'est-il pas favorable à ce que l'action de
groupe soit réservée aux consommateurs, et non aux actionnaires, dont
on conviendra que les préoccupations sont bien différentes ?

Dans un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie
actuellement en discussion, nous présenterons un amendement par lequel
nous proposons d'introduire l'action de groupe dans le droit
français. Le Gouvernement l'acceptera-t-il ? En recommandera-t-il
l'adoption par l'Assemblée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe
SRC et du groupe GDR)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la
consommation - Le Gouvernement a beaucoup fait pour la protection des
consommateurs - en plafonnant les frais bancaires ; en rendant
obligatoire l'envoi par les banques d'un relevé annuel de frais ; en
renforçant la protection des clients des opérateurs de téléphonie
mobile, d'accès à l'Internet et de vente à distance.

J'en viens à l'action de groupe. La DGCCRF signale l'augmentation des
litiges de masse et des plaintes qui s'ensuivent. D'autre part, la
multiplication des offres fait que l'on souscrit facilement une
multitude d'abonnements, mais que le service après-vente n'est pas
toujours à la hauteur des attentes. Enfin, en l'état actuel de notre
droit, il n'est pas facile de porter plainte pour un litige avec un
opérateur de téléphonie portant sur 15 euros. Dans ce contexte, le
Gouvernement est favorable à l'instauration d'un dispositif d'action
de groupe, ainsi conçu qu'il concilie protection du consommateur et
liberté d'entreprendre. Alors que nous faisons tout pour faire sauter
les verrous qui brident notre économie, il ne saurait être question
d'adopter un système semblable à celui qui existe aux États-Unis et
qui fait peser sur les entreprises des contraintes supplémentaires.

Je sais que plusieurs parlementaires dont M. Charié, votre rapporteur,
et M. Lefebvre ont déposé des amendements au projet de loi de
modernisation de l'économie qui tendent à introduire l'action de
groupe en droit français. Mme Lagarde, Mme Dati (Interruptions sur les
bancs du groupe SRC et du groupe GDR) et moi-même élaborons un
dispositif que nous vous proposerons dans un projet de loi spécifique,
car il nous reste du chemin à parcourir pour trouver un équilibre
satisfaisant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Débat sur les amendements

Extraits des débats du 11 juin 2008 (2ème séance) [22] à l'assemblée nationale.

Débats concernant l'amendement n°999 rect. [9] de Christian Paul (SRC) et le groupe SRC qui tend à imposer un affichage individualisé des prix pour les différents éléments (matériel/logiciels) :



Mme Catherine Coutelle - L'amendement 999 rectifié prévoit qu'en cas
d'offre commerciale regroupant plusieurs produits, le prix de chacun
soit indiqué distinctement. Les offres regroupées sont fréquentes,
dans le secteur informatique notamment, et il faut améliorer
l'information du consommateur, en particulier lorsqu'un logiciel est
vendu avec l'ordinateur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur - On ne peut pas imaginer la vente
d'un ordinateur sans ses logiciels et divers autres éléments. Il est
tout à fait possible de se procurer des pièces détachées, mais lorsque
le produit constitue une seule entité - un ordinateur certes, mais
aussi une automobile ou tout ce qui fait l'objet de ventes liées -, on
ne peut exiger des fabricants qu'ils mentionnent le prix de chaque
élément. Les consommateurs sont déjà un peu perdus en ce qui concerne
le juste prix de vente... Avis défavorable.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État - L'article L. 122-1 du code de la
consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès
lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le même
lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de
la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation
pré-installé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi
était un avantage pour le consommateur. Il n'est donc pas utile de
modifier cet article du code.

M. François Brottes - Prenons un autre exemple : celui des chaînes
hi-fi. On peut acheter des enceintes, un lecteur et un amplificateur
séparément mais il existe aussi des offres complètes, qui ne sont pas
toujours au meilleur prix. Le consommateur aurait tout intérêt à
connaître le prix de chaque élément pour pouvoir le comparer avec
d'autres dans le même magasin.

L'amendement 999 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Extraits des débats du 12 juin 2008 (3ème séance) [23] à l'assemblée nationale.

Discussion concernant les amemdements n° 1000 http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/ 842/084201000.asp [6] et n° 1043 http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/ 842/084201043.asp [7] (identiques)



M. François Brottes - L'amendement 1000 rectifié est défendu.

M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 1043 rectifié lui est identique.

Les amendements 1000 rectifié et 1043 rectifié, repoussés par la
commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Documents

Le dossier législatif sur le site de l'assemblée nationale [24]
dossier de presse [25] (57 pages) sur le site du ministère des finances
diaporama [26] (22 pages) utilisé lors de la conférence de presse au ministère des finances
discours de Christine Lagarde [27] lors de la conférence de presse au ministère des finances