Extrait de l'article du site nouvelobs.com par Jérôme Hourdeaux en date du 28.09.2009 :
« [...] La saisine s’en prend également au fait que des internautes pourront être sanctionnés pour "négligence caractérisée" si leur adresse IP a été utilisée pour téléchargée illégalement. Au mois de juin, les Sages avaient en effet estimé que "les atteintes à la liberté d’expression doivent nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi". Or, les députés socialistes qualifient de "disproportion manifeste le fait de sanctionner une ‘négligence caractérisée –notion dont les flou est au demeurant peu compatible avec le principe de la légalité des délits et des peines – par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale – la coupure de l'accès à internet". »
Lien vers l'article original : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/vu_sur_le_web/20090928.OBS2866/hadopi_2__le_ps_saisit_le_conseil_constitutionnel.html [4]
Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre [5]. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April [6].
Les articles de presse utilisent souvent le terme « Open Source » au lieu de Logiciel Libre. Le terme Logiciel Libre étant plus précis et renforçant l'importance des libertés [7], il est utilisé par l'April dans sa communication et ses actions. Cependant, dans la revue de presse nous avons choisi de ne pas modifier les termes employés par l'auteur de l'article original. Même chose concernant l'emploi du terme « Linux » qui est généralement utilisé dans les articles pour parler du système d'exploitation libre GNU/Linux.