Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 pourrait marquer d'une pierre blanche la reconnaissance des réductions des droits des consommateurs imposées par les DRM (menottes numériques)1. Les députés associés au groupe écologiste viennent en effet de déposer un amendement [3] (le n° 139) qui propose d'imposer une TVA au taux normal en vigueur pour tous les livres numériques verrouillés. L'April [4], Framasoft [5], La Quadrature du Net [6], SavoirsCom1 [7] et Vecam [8] appellent chacun à agir dès maintenant en contactant les députés.
Livres numériques : pour une TVA différente selon la présence ou non de DRM !
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, les députés associés au groupe écologiste viennent de déposer un amendement [3] (le n° 139) imposant une TVA au taux normal en vigueur pour tous les livres numériques verrouillés.
Actuellement, tous les livres, quel que soit leur support, sont soumis à un taux de TVA réduit (5,5%). Les députés proposent de faire une distinction entre les livres pour lesquels l'acheteur a la pleine propriété, c'est-à-dire les livres sans DRM et dans un format ouvert : l'utilisateur dispose alors des mêmes droits que pour les livres papiers (possibilité de les prêter, de les lire autant de fois qu'il le souhaite, de les lire partout, ...), et les livres pour lesquels les consommateurs n'ont que des droits limités (le consommateur n'est plus propriétaire de sa copie mais locataire d'un droit d'usage encadré, créant ainsi une précarité des œuvres ainsi "acquises"2). Seuls les premiers seraient considérés comme des livres à part entière et pourraient donc bénéficier de la TVA à taux réduit. Les livres numériques verrouillés se verraient appliquer le taux en vigueur pour les services (20%). Même si la protection réelle des droits des consommateurs passe par l'interdiction pure et simple des DRM cet amendement doit être soutenu.
Le texte de l'amendement n° 139 :
I. – La dernière phrase du 3° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l’article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle [9] ou s’il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015.
Vous pouvez agir sur ce dossier.
Agir : contactez les députés
Le meilleur moyen d'agir efficacement est de contacter dès maintenant par courriel les députés, voire (et/ou) de les appeler au téléphone pour leur expliquer, avec vos propres mots, que cet amendement est une bonne chose. Le projet de loi est examiné en séance publique les 24 et 25 juin 2014.
La rapporteure du projet de loi est Valérie Rabault [10].
Le site NosDéputés.fr [11] et celui de l'Assemblée nationale [12] vous permettent de trouver les informations utiles (courriel, téléphone) sur les députés. La Quadrature du Net a également une page qui regroupe les adresses des députés [13]. Vous pouvez également appeler directement le standard de l'Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un député.
Tous les députés ne participeront pas forcément aux débats et aux votes. Mais n'hésitez pas à contacter la rapporteure Valérie Rabault et/ou les principaux orateurs [14] sur le dossier et/ou votre député de circonscription ou tout autre député.
Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu'un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s'il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le député compte faire. Un courriel copié/collé à partir d'un courriel type a un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s'ils sont écrits dans un style personnel.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous remonter les réactions des députés, vous pouvez nous contacter par courriel (contact@april.org) ou sur le canal de discussion #april sur irc.freenode.net pour des échanges instantanés ( accès via webchat [15]).
- 1.
Pour en savoir plus sur les DRM vous pouvez consulter page dédidée [16]
- 2.
Quelques cas concret illustratifs : « DRM : JManga ferme et emporte avec lui vos achats » [17], « Amazon : elle perd tous ses livres Kindle achetés, sans explication » [18], « Kindle: L'affaire «1984» devant les tribunaux » [19]