Le 29 mai 2012, Lionel Allorge, président de l'April, a écrit aux aux eurodéputés des commissions ITRE (Industrie, recherche et énergie), JURI (Affaires juridiques) et LIBE (libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) pour leur demander de s'opposer à ACTA [3]. Vous pouvez consulter le site de La Quadrature du Net pour en savoir plus sur les votes prévus cette semaine [4].
Voici le texte de ces courriers (celui-ci a été adressé aux membres de la commission LIBE) :
Mesdames, Messieurs les députés européens,
Vous allez être amenés à voter cette semaine en Commission sur l'accord commercial « anti-contrefaçon » ACTA. En tant que président de l'April, je souhaiterais attirer votre attention sur les nombreux dangers que présente ce projet d'accord pour la communauté d'auteurs, d'utilisateurs et d'entreprises du Logiciel Libre [5], dangers que l'April signale depuis plusieurs années.
De nombreuses dispositions de ce texte sont toxiques, à la fois par son absence de précision et par le fait qu'il empêche toute amélioration de la situation des dispositifs de contrôle d'usage des œuvres numériques (DRM) dans le droit international.
Le texte mentionne en effet dans un paragraphe non contraignant que le contournement de ces « menottes numériques» doit être interdit par la loi, ce qui entraînerait des restrictions inacceptables en terme de liberté et revient à empêcher les citoyens de faire ce qu'ils souhaitent avec des produits qu'ils ont pourtant achetés. Cette immixtion dans la vie privée et cette possibilité de contrôle sont autant d'atteintes injustifiables aux droits individuels. Elle restreint également le droit de chacun de choisir ses outils, en favorisant l'enfermement technologique contre lequel les institutions européennes se sont pourtant prononcées à de nombreuses reprises1. Accepter la mise en place de tels outils de verrouillage revient à se placer sous la dépendance (voire le monopole) de quelques acteurs et ne peut qu'accroître le risque de censure, contre laquelle le Parlement européen s'est également mobilisé.
L'insécurité juridique que l'ACTA fait peser sur le Logiciel Libre, et plus globalement sur le monde de l'informatique, aura également des conséquences très néfastes en matière d'innovation dans ce domaine, l'écosystème du Logiciel Libre étant particulièrement sensible à ces risques juridiques. Une adoption de cet accord par les institutions européennes ne pourra qu'entraver l'émergence des prochaines révolutions technologiques en Europe et défavorisera les entreprises et l'économie européennes sur le marché international.
De même, la responsabilité pénale des intermédiaires techniques envisagée dans le texte représente un grave danger pour les libertés. Les nouvelles sanctions pénales que l'ACTA créerait entraîneraient, en effet, une surveillance et une censure des communications en ligne, ce qui revient à une limitation inacceptable de la liberté d'expression. Alors que le Parlement européen s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur des libertés fondamentales sur Internet, l'ACTA remettrait ces principes démocratiques essentiels en cause.
Je partage par ailleurs les préoccupations soulevées par La Quadrature du Net et l'UFC-Que Choisir (membre du BEUC) sur la liberté d'expression en ligne, l'insécurité juridique pour les acteurs de l'Internet, les restrictions des droits des consommateurs et des libertés fondamentales.
Pour toutes les raisons évoquées dans ce courrier, je vous demande de rejeter cet accord lors de votre vote en commission. Ainsi, en votant en faveur du rapport de Dimitrios Droutsas vous assurerez le respect des libertés fondamentales de l'ensemble des citoyens, y compris sur internet.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.
Lionel Allorge, président de l'April