Paris, le 31 mai 2013. Communiqué de presse.
Le Sénat, en première lecture, et la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale, en seconde lecture, ont voté une disposition qui donne la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif [5]. Malheureusement, le gouvernement, cédant sans aucun doute aux pressions de l'Afdel et du Syntec Numérique, vient de déposer un amendement vidant cette disposition de sa substance.
L'article 10 porte sur le futur service public du numérique éducatif et son alinéa 7 est rédigé ainsi dans la version du projet de loi présenté en seconde lecture à l'Assemblée nationale [6] :
« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »
Cette disposition avait été introduite le 14 mai 2013 par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Le Sénat avait ensuite voté l'article 10 en séance publique vendredi 24 mai 2013, en présence du ministre de l'Éducation nationale Vincent Peillon qui n'avait pas présenté d'amendement sur l'article 10.
Le projet de loi a fait son retour à l'Assemblée nationale cette semaine. La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est réunit mercredi 29 mai. Elle a confirmé l'article 10. Cependant, lors des discussions le rapporteur Yves Durand a indiqué que le sujet serait débattu en séance publique. Le compte-rendu de la réunion [7] :
M. le rapporteur. Cette précision est inutile. Le débat sur l’opportunité d’inscrire dans la loi la promotion de l’utilisation des logiciels libre a déjà eu lieu dans le cadre du présent projet de loi et dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Nous en reparlerons en séance.
Et que voit-on dans les amendements déposés pour la séance publique ? Un amendement n° 359 du gouvernement [8] :
Amendement N°359
présenté par
le Gouvernement
ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. »
L'exposé des motifs précise notamment « Cet amendement a pour objet d’inciter le recours aux logiciels libres et aux documents au format ouvert dans le cadre de la mise en place du service public du numérique éducatif sans pour autant aller jusqu’à en faire une priorité, ce qui pourrait entrainer des difficultés juridiques. ». Visiblement le gouvernement a été sensible aux cris d'orfraie du Syntec Numérique [9] et de l'Afdel [10]. Pourtant, malgré ce que prétendent ces deux structures, le type de clause introduite par le Sénat est parfaitement légale, et a d'ailleurs été validée par le Conseil d'État dans sa décision du 30 septembre 2011 [11]. Au contraire même, demander du logiciel libre [12] spécifiquement est un signal fort, en faveur d'un service public de l'éducatif numérique ouvert à tous.
« Le logiciel libre est l'incarnation informatique de notre devise républicaine, "Liberté, Égalité, Fraternité", et permet l'appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Il est donc fondamental qu'il soit intégré en priorité à notre système éducatif. Nous appelons les députés à rejeter l'amendement présenté par Vincent Peillon » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
Le projet de loi sur la refondation de l'école de la République sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 3 juin 2013.
À propos de l'April
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