PC INpact révèle ce mardi 18 juin 2013 qu'un chantier européen du droit d'auteur s'ouvre au ministère de la Culture [5]. Ce chantier s'ouvre dans le cadre notamment de la future révision de la directive 2001/29 sur la société de l’information dite EUCD, transcrite en droit français en 2006 par la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).
PC INpact indique que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié une mission au juriste Pierre Sirinelli. Celui-ci connaît en effet bien le sujet, il fut notamment impliqué notamment dans le célèbre amendement Videndi Universal/Sacem/BSA [6] sur DADVSI devenu l'art. L. 335-2-1 du Code de la Propriété intellectuelle qui punit « le fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée de phonogrammes protégés ».
Et si le gouvernement commençait par publier le rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de la loi DADVSI, dont la publication est prévue depuis plus de cinq ans par l'article 52 de la loi [7] ?