Paris, le 13 mars 2009. Communiqué de presse.
Une alliance transpartisane emmenée par Martine Billard (GDR),1 Patrick Bloche (SRC)2 et Jean Dionis du Séjour (NC)3 s'est formée jeudi 12 mars 2009 à l'Assemblée nationale pour défendre les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Malheureusement, Christine Albanel et Franck Riester ont rivalisé de parti pris pour s'opposer à l'abolition de discriminations majeures instaurées par la loi DADVSI.
La loi DADVSI du 1er août 2006 a créé une insécurité juridique majeure pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres.4 Elle a également été l'occasion d'une grande première mondiale : la loi permet explicitement d'interdire à un auteur de logiciels libres de diffuser son logiciel avec son code source.5 Des députés de tous les groupes, à l'exception du groupe UMP, ont tenté par leurs amendements au projet de loi « Création et Internet » de rétablir l'égalité devant la loi.
La ministre de la culture Christine Albanel et le rapporteur UMP Franck Riester6 ont formé un duo de choc pour refuser aux auteurs et utilisateurs de logiciels libres de jouir des mêmes droits que tous les citoyens français.
À grands renforts de mauvaise foi, ils ont prétendu que l'interopérabilité était inconstitutionnelle et contraire à la directive EUCD, et refusé de lui redonner toute la place qu'elle mérite.7 Les arguments pourtant solides de la tenace Martine Billard (GDR),8 de Patrick Bloche (SRC) et de Jean Dionis du Séjour (NC) n'y ont rien fait.
De la même manière, Christine Albanel et Franck Riester se sont obstinés à limiter le droit moral des auteurs de logiciels libres : ils ont refusé de lever la possibilité d'interdire la publication d'un code source.9
« Alors que leurs prédécesseurs péchaient essentiellement par incompétence, Christine Albanel et Franck Riester se sont aujourd'hui rendus coupables d'un parti pris inédit contre le logiciel libre [7]. Il est regrettable qu'aucun député UMP ne soit intervenu pour leur rappeler les enjeux liés au Logiciel Libre et à l'interopérabilité » déclare Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
« Il est incompréhensible que ceux qui prétendent défendre le droit d'auteur nient le droit moral des auteurs de logiciels libres » ajoute Benoît Sibaud, président de l'April. Toutefois, ce ne serait pas la première négation de droits fondamentaux10 à laquelle se livreraient les promoteurs de ce projet de loi. Ce n'est pas non plus la dernière. « Il ne fait désormais plus aucun doute que ce projet de loi va nier en bloc les droits des auteurs et utilisateurs de logiciels libres, et imposer à tous un filtrage des contenus et une surveillance de leurs communications numériques. Nous appelons tous les députés et l'ensemble des citoyens à s'y opposer par tous les moyens en leur pouvoir » conclut-il.
À propos de l'April [8]
Pionnière du logiciel libre en France, l'April [8] est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
L'association est constituée de près de 4 400 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres dont 205 sociétés ou réseaux de sociétés, 120 associations, 4 collectivités locales, trois départements universitaires et une université.
L'April est l'acteur majeur de la promotion et de la défense du logiciel libre en France.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/ [9], nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par courriel à l'adresse contactez nous [10].
Contacts presse :
- Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org [11] +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31
- Alix Cazenave, chargée de mission affaires publiques, acazenave@april.org [12] +33 1 78 76 92 80 / +33 1 78 76 92 80
- 1. Groupe des députés de la gauche démocratique et républicaine.
- 2. Groupe des députés socialistes, radicaux, citoyens et divers gauche.
- 3. Groupe des députés du Nouveau Centre.
- 4. Voir le document EUCD.INFO : Que fait la DADVSI ? [13]
- 5. Article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle [14], alinéa 3 : « Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source [15] et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique. ». Voir l'article d'EUCD.info : L'autorité des mesures techniques : une usine à gaz inefficace et coûteuse en capacité de censurer le libre ? [16]
- 6. Franck Riester s'était d'ailleurs déjà illustré pour son opposition à l'interopérabilité lors des débats en commission des lois. Voir le communiqué de l'April : Riposte graduée :le rapporteur s'oppose à l'interopérabilité. L'April appelle à la mobilisation [17].
- 7.
- Amendement n° 304 de M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche [18]
- Amendement n° 331 de M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre [19]
- Amendement n° 421 de Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine [20]
- 8. La députée a démontré à la ministre et au
rapporteur qu'ils mentaient purement et simplement. Consulter le
compte-rendu des débats pour plus d'informations : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/ [21] et notamment cette partie du débat [22]
« Je tiens d’abord à revenir sur la décision du Conseil constitutionnel parce que, monsieur le rapporteur, vous avez menti par omission. En effet, il n’a pas considéré que l’interopérabilité était anticonstitutionnelle, mais il a censuré le terme au motif qu’il n’était pas défini dans la loi. C’est d’ailleurs un peu bizarre puisque ce mot était présent dans notre législation depuis la transposition de la directive de 1991 – sur les problèmes d’ordinateurs – et la reconnaissance de l’exception de décompilation à des fins d’interopérabilité. Le Conseil constitutionnel ne s’est donc pas prononcé sur le fond, mais uniquement sur la forme.
J’apprécie l’évolution de notre collègue Jean Dionis du Séjour, mais je regrette qu’il se soit abstenu à l’époque. S’il avait voté contre, on aurait peut-être empêché le désastre qu’il a évoqué. Non seulement nous avons une loi illisible, mais qui, en plus, est porteuse d’une insécurité juridique. En effet, tous ceux qui développent ou qui utilisent des logiciels libres se retrouvent dans une situation qui, de par la décision du Conseil constitutionnel, pose un problème. Je rappelle qu’il y avait déjà eu, à l’époque, une longue bataille sur la question de l’interopérabilité et de la non-protection des DRM par le droit d’auteur. Notre position avait rassemblé des députés de tous bords.
L’APRIL – l’association pour la promotion et la recherche en informatique libre –, la plus importante association française de défense du logiciel libre, a adressé une requête au Conseil d’État. Celui-ci a répondu que l’exception de décompilation, c’est-à-dire le fait de pouvoir utiliser des logiciels libres dans le cadre d’une interopérabilité, prime sur la protection juridique des DRM imposée par la loi DADVSI » - 9.
- Amendement n° 305 Rect. de M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche [23]
- Amendement n° 337 de Mme Billard, M. Brard et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine [24]
Ces amendements visaient la suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source si cette publication aurait pour effet de « porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM ». Cette disposition introduite par la loi DADVSI était incompatible avec le logiciel libre et privilégiait le droit d'auteur du DRM par rapport au droit moral de tout auteur de logiciel libre. - 10. Voir le communiqué de presse de la Quadrature du Net : HADOPI à l'Assemblée : Une surdité coupable [25]