Paris, le 22 juillet 2009. Communiqué de presse.
L'examen du projet de loi dit « HADOPI 2 »1 a commencé le 21 juillet 2009 à l'Assemblée nationale. Le projet de loi intègre de nouveau le délit de « négligence caractérisée », nouvelle version du « défaut de sécurisation de la connexion à Internet ». Pendant les quelques heures de débat, le rapporteur et le ministre de la Culture ont déjà trouvé le moyen d'exclure le Logiciel Libre [8]. L'April dénonce un acharnement aveugle.
Les débats sur le projet de loi HADOPI 2 s'inscrivent dans la droite ligne de ceux sur les lois DADVSI et HADOPI 1. Avec constance, le rapporteur Franck Riester et le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand nient le Logiciel Libre et les contenus sous licence libre. Ils persistent dans la discrimination en soutenant une vision profondément propriétaire des ressources numériques.
Ils ont ainsi refusé d'amender la loi DADVSI qui instaure une insécurité juridique pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Ils ont rejeté des amendements visant à garantir la mise en œuvre de l'interopérabilité2, et à lever la possibilité saugrenue d'interdire la publication du code source [9] d'un logiciel interopérant avec un DRM3. Cela est d'autant plus problématique que cette question pourrait se poser pour les mouchards filtrants obligatoires que l'HADOPI devrait labelliser.
« Le rapporteur et le gouvernement confirment une atteinte au droit moral des auteurs de logiciels libres introduite par la loi DADVSI. Ils persistent alors qu'aucun autre pays au monde n'a songé à créer une telle discrimination. Ils n'ont pas encore compris la richesse et la chance que le Logiciel Libre représente pour la France, sa compétitivité et son progrès social », déplore Alix Cazenave, en charge des affaires publiques à l'April.
De manière tout aussi péremptoire, ils se sont opposés à un amendement prévoyant que les élèves ne seraient pas informés uniquement des « risques du téléchargement illicite », mais aussi des possibilités légales offertes par les contenus sous licence libre4.
« L'impression de déjà vu est à son comble. Nous avons déjà l'expérience du Guide "Net Attitude" qui promouvait une vision exclusivement propriétaire et donc archaïque des ressources numériques », explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Le gouvernement et la majorité démontrent ici qu'ils défendent des intérêts particuliers et un modèle économique et social dépassé. »
Les débats réservent encore des discussions épineuses sur le délit de « négligence caractérisée » qui introduit une insécurité juridique discriminatoire pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres. L'April invite tous les citoyens épris de liberté informatique à contacter leurs députés [10] pour qu'ils s'opposent à ce projet inepte.
Plus d'informations :
- Sur HADOPI et le Logiciel Libre : portail HADOPI sur le site de l'April [11]
- Sur la loi HADOPI 1 et le projet de loi HADOPI 2 dans leur ensemble : portail HADOPI sur le site de la Quadrature du Net [12]
À propos de l'April
Pionnière du logiciel libre en France, l'April [13] est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.
L'association est constituée de plus de 5 200 membres utilisateurs et producteurs de logiciels libres dont 250 sociétés ou réseaux de sociétés, 140 associations, 5 collectivités locales, cinq départements universitaires et une université.
L'April est l'acteur majeur de la promotion et de la défense du logiciel libre en France.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/ [14], nous contacter par téléphone au +33 1 78 76 92 80 ou par courriel à l'adresse formulaire de contact [15].
Contacts presse :
- Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org [16] +33 1 78 76 92 80 / +33 6 60 68 89 31
- Alix Cazenave, responsable affaires publiques, acazenave@april.org [17] +33 1 78 76 92 80 / +33 1 78 76 92 80
- 1. "Projet de loi pour la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet" (PPPLAI). Voir le dossier législatif [18] sur le site de l'Assemblée nationale.
- 2. Amendement n°191 [19] de Martine Billard, Jean-Pierre Brard et les membres du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine
- 3. Amendement n°258 [20] de Martine Billard, Jean-Pierre Brard et les membres du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine
- 4. Amendement n°192 [21] de Martine Billard, Jean-Pierre Brard et les membres du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine