Paris, le 26 avril 2005. Communiqué de presse.
L'APRIL, la FFII et la FSF France rappellent en cette journée dédiée à la « propriété intellectuelle [5] » selon l'OMPI [1] que les dérives actuelles autour du droit d'auteur et de la brevetabilité des logiciels ne sont pas acceptables.
Le droit d'auteur ne peut plus aujourd'hui prétendre constituer un équilibre entre les intérêts du public et ceux des ayants-droit.
D'une part, en restreignant le droit effectif à la copie privée, les « mesures techniques de protection » (dispositifs de contrôle de l'usage) dépouillent en effet le public d'une des rares exceptions au droit exclusif dont il jouissait jusqu'ici : l'exception de copie privée.
D'autre part, l'extension continuelle de la durée des droits patrimoniaux empêche la réélaboration à partir d'oeuvres récentes. Avec une durée de « protection » de 70 ans après la mort de l'auteur, aucun logiciel propriétaire de ces 30 dernières années n'est ainsi ouvert à la réélaboration et ce sont donc des monopoles sans aucune contrepartie, qui ont été accordés par la puissance publique.
Le brevet a lui aussi été détourné de sa mission originelle, soit l'augmentation du savoir commun par la publication en échange de la concession d'un monopole d'exploitation sur une invention susceptible d'application industrielle, nouvelle et impliquant une activité inventive. À travers la bataille du brevet logiciel, ligne de front actuelle entre progressistes partisans du partage du savoir et réactionnaires cherchant à bétonner les monopoles du passé en confisquant l'avenir, ce sont en effet les modalités de gestion de la pensée qui sont aujourd'hui mises en débat.
Que la brevetabilité des logiciels soit instaurée en Europe et ce seront demain les méthodes chirurgicales, les méthodes d'affaires, les méthodes éducatives et d'autres pans du savoir humain qui pourront être revendiqués pour son bénéfice exclusif par un cercle restreint. Bill Gates, fondateur de Microsoft, comprenait d'ailleurs dès 1991 que « si les gens avaient compris comment les brevets seraient accordés, quand la plupart des idées inventées aujourd'hui ont obtenu des brevets, l'industrie serait aujourd'hui en complète stagnation. » [2]
Privée de précieuses ressources du fait de l'évasion fiscale opérée à travers l'Europe grâce notamment aux brevets logiciels illégalement délivrés par l'Office Européen des brevets, la puissance publique se voit aujourd'hui ironiquement contrainte de construire certains de ses laboratoires de recherche, places fortes de la guerre économique moderne du savoir, en collaboration avec des sociétés emblématiques de l'appropriation au service exclusif d'intérêts privés [3]. Pendant ce temps, l'école publique fait, au mépris de sa neutralité commerciale, la promotion de sites de vente de musique en ligne à l'aide de manuels contenant de pleines pages de publicité pour des éditeurs de logiciels... [4].
« Pensez, imaginez, créez » nous dit le directeur général de l'OMPI, en oubliant de rappeler les entraves placées sur la route, notamment pour les développeurs de logiciels libres. « L'OMPI penchera toujours, de manière compréhensible, vers l'application de la panoplie préexistante de monopolisation qu'elle nomme propriété intellectuelle, un terme que nous trouvons idéologiquement chargé et dangereusement inconscient des différences significatives existant entre les différents domaines juridiques qu'il tente d'agréger. (...) Nous avons besoin d'une Organisation Mondiale de la Richesse Intellectuelle, dédiée à la recherche et à la promotion de voies nouvelles et imaginatives pour encourager la production et la dissémination de la connaissance. » [5]
Références
[1] « Journée mondiale de la propriété intellectuelle »
http://www.wipo.int/about-ip/fr/world_ip/2005/ [6]
[2] Bill Gates 1991: Les brevets empêchent la concurrence et mènent l'industrie à la stagnation
http://swpat.ffii.org/vreji/citations/index.fr.html#bgates91 [7]
[3] Microsoft et l'INRIA vont créer un laboratoire commun en France
http://www.lesechos.fr/journal20050421/lec2_technologies_de_l_information/4255316.htm [8]
[4] La neutralité commerciale de l'école publique est-elle soluble dans le numérique ?
http://april.org/articles/communiques/pr-20050419.html [9]
[5] Vers une « Organisation Mondiale de la Richesse Intellectuelle »
http://www.fsfeurope.org/documents/wiwo.fr.html [10]
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