À l'initiative de l'April, des entreprises dont l'activité repose sur le Logiciel Libre ont adressé un courrier à la ministre de la Culture pour qu'elle prenne en compte le Logiciel Libre dans son projet de loi. Ce courrier demande notamment qu'aucune discrimination ne soit créée à l'encontre des auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres, ainsi qu'une révision de certaines dispositions de la loi DADVSI ayant fait l'objet d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi HADOPI.
Paris, le 30/03/09
Objet : Menaces pour le Logiciel Libre dans le projet de loi HADOPI
Madame la Ministre,
Nous représentons des entreprises ou organisations dont l'activité repose sur le Logiciel Libre et dépend fortement du cadre juridique du droit d'auteur en général, et du droit du logiciel en particulier.
Votre projet de loi pour la protection et la diffusion de la création sur Internet, connu sous le nom de projet de loi HADOPI, va instaurer une nouvelle insécurité juridique discriminante pour les entreprises du Logiciel Libre en France. La définition des « moyens de sécurisation » et leur labellisation par l'HADOPI, ainsi que leur absence d'interopérabilité, ne laissent entrevoir qu'une aggravation de la discrimination instaurée par la loi DADVSI.
De plus, vous avez refusé de revenir sur des dispositions porteuses d'insécurité juridique pour le Logiciel Libre dans la loi DADVSI. Nous sommes particulièrement choqués de votre opposition à toute révision sur l'interopérabilité avec les mesures techniques et la publication du code source d'un logiciel interopérant avec une mesure technique.
Nous estimons qu'en tant que Ministre de la Culture et de la Communication, votre mission n'est pas de favoriser le secteur industriel du logiciel propriétaire, ni de pénaliser de quelque manière que ce soit le secteur du Logiciel Libre, qui pèse plus de 1,1 milliard d'euros pour le seul marché français (avec une croissance de plus de 50% en 2008).
Votre mission n'est pas davantage de nier les textes européens (la directive EUCD prévoit effectivement de protéger l'interopérabilité) ni la volonté de votre prédécesseur et de l'ensemble du Parlement français, qui ont tenu à préserver l'interopérabilité et la sécurité juridique des auteurs et utilisateurs de logiciels libres.
La loi DADVSI a pénalisé les auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres français. Ainsi, pour ne citer que deux exemples frappants, la société Mandriva, éditrice de la distribution libre éponyme, a dû se passer de lecteur multimédia à cause de l'insécurité juridique instaurée par la loi DADVSI et la censure du Conseil Constitutionnel ; et les députés ne peuvent pas visionner de DVD du commerce sur le lecteur multimedia libre VLC (élaboré par les élèves de l'École Centrale de Paris) à cause de cette même insécurité juridique !
Votre projet de loi HADOPI, s'il est adopté en l'état, étendra cette insécurité juridique à tous ceux qui, en France, fournissent des solutions de sécurité ou des logiciels communicants – autant dire à l'ensemble du secteur ! De plus, un filtrage en général, et un filtrage protocolaire en particulier, aggraverait encore la situation en stigmatisant les auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels de pair à pair, dont les nombreux usages innovants et parfaitement légaux ne sont plus à détailler.
C'est pourquoi nous vous demandons :
- De limiter les fonctionnalités des « moyens de sécurisation » à la protection de l'accès à Internet contre un usage frauduleux (par une personne non autorisée). Nous ne pensons pas que la sécurité informatique s'impose par la loi, mais si des « moyens de sécurisation » sont effectivement imposés, la protection contre la fraude informatique est la seule option acceptable : imposer aux utilisateurs des dispositifs de contrôle d'usage privé ouvrant de nouvelles possibilités de fuites pour leurs données personnelles serait aussi saugrenu qu'abusif.
- De retirer de votre projet de loi toute mesure relative au filtrage des contenus ou des technologies. Nous réprouvons fortement toute velléité de filtrage imposé, car en plus d'être contre-productifs1, les dispositifs de filtrage pénalisent injustement des contenus2, usages et technologies parfaitement licites. Dans le cas où les « moyens de sécurisation » consisteraient en des mouchards filtrants, nous vous demandons a minima de sécuriser la mise en œuvre de l'interopérabilité avec des logiciels indépendants, et de prévoir qu'aucune nouvelle discrimination ne sera instaurée envers les auteurs, éditeurs et utilisateurs de logiciels libres.
- De représenter les amendements 304, 331 et 421 relatifs à l'interopérabilité avec les mesures techniques, et les amendements 305 et 337 relatifs au droit de publier le code source et la documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique. Nous n'acceptons pas qu'un ministre de la Culture, censé protéger le droit d'auteur, nie le droit moral de divulgation d'un auteur de logiciels. Une discrimination s'attaquant ainsi aux fondements du droit d'auteur est tout simplement révoltante.
Nous serons nombreux à être réunis à l'occasion du salon « Solutions Linux » [8], qui se tient à Paris Porte de Versailles du 31 mars au 2 avril, où nous vous invitons à venir prendre conscience de la vivacité de notre secteur d'activité et à nous rencontrer. Les organisateurs du salon et nous-mêmes sommes disposés à vous accueillir dans les meilleures conditions afin de favoriser les échanges.
Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, nos salutations les plus respectueuses.
Employeurs du Libre contre HADOPI
Signataires au 1er avril 14:40 Acisia Informatique, AL'X Communication, Alca Torda, Alliance Libre, Alterway, Altic, Anakeen, Anaska , Apitux , April , Ars Aperta , Bearstech , BibLibre , Blue Networks technologies , Bureau Cornavin , Carra Consulting , Cliss XXI , Code Lutin , Core-techs , Dalibo , DLCube , DotRiver , Easter Eggs , ELYAZALEE , Emencia , eNovance , Entr'Ouvert , ERALOG , EXOSEC , FON , Framasoft , GNU/Linux Magazine , IF Research , INL , ITAAPY , Jonas Team , kalpc , Landinux , Les éditions Diamond , Libra Linux , LibreenBerry , Linux Pratique , Logilab , Makina Corpus , Mandriva , Merethis , METRYS , mostick , Mozilla Europe , Néréide , Netaktiv , Nuxeo , O4DB , Obeo , Octolys , Octopuce , Onext , Open Wide , Opensides , OpenStudio , OutFlop , Pilot Systems , PimenTech , Pragmatic source , PreludeIDS , Process One , proformatique , Résaction , SensioLab , Serenitux , Silecs SARL , SiloH , Simple System , Smile , Solinux , StarXpert , Syloe , TK Conseil , Toonux , tuxervices , Uperto groupe Devoteam , Wallix , weelya , Xwiki , Zefyris ainsi que 2 indépendants.
Pour toute réponse ou information complémentaire ou si vous souhaitez co-signer cette lettre veuillez contacter Alix Cazenave – acazenave@april.org [9]
- 1. Exemples du Danemark et de l'Australie : http://www.ecrans.fr/L-Australie-veut-filtrer-en-toute,6676.html [10] et http://www.guardian.co.uk/media/pda/2009/mar/19/wikileaks-banned-australian-websites [11]
- 2. Ainsi le blocage d'une page Wikipedia au Royaume-Uni a résulté dans le blocage de tout Wikipedia par le fournisseur d'accès britannique.
http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,4188658,00-wikipedia-uk-censuree-et-rehabilite-.html [12]
Voir également l'affaire de la censure de YouTube par un fournisseur d'accès pakistanais, qui a résulté dans l'interdiction pour le monde entier d'accéder à YouTube. http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,3724522,00-pakistan-fait-sauter-you-tube-.html [13]