Paris, le 6 mars 2005. Communiqué de presse.
Le Conseil « Compétitivité » examinera normalement lundi 7 mars sur proposition de la Commission Européenne une directive « brevets logiciels » particulièrement extrémiste.
Le texte soumis par la Commission à un vote sans débat (en « point A ») par les représentants des États membres de l'Union ne se contente en effet pas de ne retenir aucun des garde-fous introduits par le Parlement lors du vote en première lecture : il autorise également en plus les revendications de programme [1]
Son adoption placerait les développeurs européens dans une position très inconfortable. Ils risqueraient alors à chaque instant de se faire assigner en justice pour violation d'un brevet parmi les plus de 30 000 illégalement délivrés par l'Office Européen des Brevets (OEB) et auraient à divertir une partie importante de leurs budgets de recherche en dépenses juridiques. À l'heure où l'Union Européenne peine à respecter les objectifs fixés par le processus de Lisbonne, le choix de la brevetabilité illimitée, aujourd'hui du logiciel, demain des méthodes intellectuelles et commerciales, est donc pour le moins curieux.
L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) et la Free Software Foundation France appellent donc le gouvernement français à prendre ses responsabilités et le chef de l'État, Jacques Chirac, à respecter sa promesse de campagne [3] de s'opposer à la brevetabilité du logiciel.
[1] FFII - Revendications de programmes: Interdiction de Publication des descriptions de brevets utiles :
http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/prog/index.fr.html [4]
[2] FFII - Les brevets logiciels en Europe : un rapide état des lieux :
http://www.ffii.fr/brevets_logiciels_europe_un_rapide_etat_lieux_article81.html [5]
[3] ZDNet - Brevets logiciels: des éditeurs français interpellent le président Chirac :
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39152588,00.htm [6]
À propos de l'APRIL
L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/ [7], ou nous contacter par notre formulaire de contact [8].
Contact presse :
Benoît Sibaud, président, bsibaud@april.org [9] +33 6 81 18 11 30
À propos de la FFII
L'association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200 sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.ffii.fr/ [10], ou nous contacter par courriel à l'adresse gibus@ffii.fr [11].
Contact presse :
Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France, gibus@ffii.fr [11] +33 6 60 56 36 45
À propos de la Free Software Foundation France
La FSF France (http://www.fsffrance.org/ [12]) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre [13]. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.
Contact presse :
Frédéric Couchet, président, fcouchet@fsffrance.org [14] +33 6 60 68 89 31