Agenda numérique - lettre à la Commission européenne

Paris, le 30 mars 2010. Communiqué de presse.

L'April publie une lettre adressée à la Commission européenne soutenant la démarche de la commissaire Neelie Kroes en faveur des standards ouverts et l'interopérabilité dans l'agenda numérique.

Au niveau européen les standards ouverts et l'interopérabilité sont en danger et pourraient disparaitre de l'agenda de la politique numérique de l'Union européenne. Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la Stratégie numérique (et ancienne commissaire européenne à la Concurrence), travaille actuellement à la rédaction de l’agenda de la politique numérique de l’Union européenne.

PC INpact a révélé la semaine dernière une version de travail [7] du document intitulé « A Digital Agenda for Europe – A policy for smart growth and innovation in a digital society ». L'article indique que Neelie Kroes subirait des pressions via la Direction Générale Entreprise afin de supprimer de l'agenda les notions de standards ouverts et d'interopérabilité.

Ces pressions s'inscrivent dans un contexte dans lequel les lobbies du logiciel propriétaire, Microsoft en tête, tentent de réviser à la baisse la définition de standard ouvert. Voir notamment "EIF 2.0 : lettres ouvertes à la Commission européenne pour sauvegarder l'interopérabilité" [8].

« Les standards ouverts jouent un rôle indiscutablement positif pour l'économie numérique. L'April se réjouit donc de voir que la Commissaire Kroes les ait identifiés comme tels et souhaite les utiliser pour concrétiser la politique numérique de l'Europe. Au vu de l'intérêt décisif des standards ouverts pour la concurrence, l'innovation et l'intégration de tous dans le marché européen, nous ne doutons pas que les commissaires Almunia Mira, Tajani et Barnier soutiendront le passage à l'action de Mme Kroes » a déclaré Tangui Morlier, le président de l'April.

« En nommant une vice-présidente à la société numérique, le président Barroso a montré son ambition de promouvoir une société de l'information européenne compétitive, innovante, ouverte et inclusive. Le document de travail qui a été publié démontre que la commission peut concrétiser cette politique. Son adoption en l'état prouverait ainsi qu'en matière de politique sur le numérique, il n'est plus question d'opter pour le statu quo et ainsi de céder à des intérêts particuliers basant leurs rentes sur le contrôle et la fermeture » a ajouté Frédéric Couchet, le délégué général de l'association.

En ce jour du « Document Freedom Day [9] » l'April apporte son soutien à Neelie Kroes et a écrit aux commissaires européens Joaquín Almunia Mira (compétition), Michel Barnier (marché intérieur), Antonio Tajani (industrie) et bien sûr Neelie Kroes (stratégie numérique).

La lettre (traduction française de la lettre originale [10]) :

M./Mme ???,

Nous vous écrivons pour vous exprimer nos préoccupations à propos de « l'Agenda numérique pour l'Europe » qui devrait être présenté fin avril. D'après les informations qui ont été portées à notre connaissance, la commission ne devrait pas inclure, dans le document final, de référence à l'importance des standards ouverts pour l'interopérabilité. Une telle omission serait très dommageable pour les intérêts de nos membres : les entreprises spécialisées dans le Logiciel Libre [11] ainsi que ses utilisateurs.

Le développement de l'eGouvernement comme l'interconnexion des entreprises, des citoyens et des administrations publiques sont deux défis importants pour l'Europe. Pour mieux les relever, les gouvernements vont devoir travailler à plusieurs mesures : la pérennité des données, l'interopérabilité, l'accessibilité, la viabilité des systèmes d'information. Les standards ouverts et le Logiciel Libre sont les meilleurs moyens pour réaliser ces besoins. Les standards ouverts non seulement facilitent mais garantissent l'interopérabilité. Ils offrent également la liberté de choix et évitent le verrouillage du marché par un seul fournisseur.

Un marché du logiciel ouvert, dynamique et compétitif repose sur des mesures légales et techniques propices à l'innovation et à l'interaction avec les solutions existantes. Les standards ouverts donnent, au marché du logiciel, libre cours à la créativité et à l'innovation.

La Commission européenne a toujours été un allié des standards ouverts : l'IDABC en a adopté une définition très claire et explicite dans l'EIF v1.0 (*). De plus, de nombreux États membres ont adopté des politiques faisant explicitement la promotion des standards ouverts.

Nous craignons que l'absence d'un soutien clair aux Standards Ouverts et à l'interopérabilité ne crée une regrettable confusion parmi les États membres tout comme les citoyens et les entreprises européennes. Nous pensons de plus qu'il est nécessaire de prendre une position claire vis-à-vis des standards ouverts et d'appuyer de nouveau les positions précédemment prises par l'IDABC et la DG de la société de l'information.

Nous soutenons la promotion des standards ouverts dans la politique de l'Union européenne, ses nouvelles régulations, les futurs développements technologiques, les procédures d'achats et les financements européens afin d'offrir aux citoyens plus de choix et de soutenir l'innovation dans le domaine des nouvelles technologies.

Références :

L'IDABC a adopté une définition très claire des Standards Ouverts dans le document « European Interoperability Framework for Pan-European eGovernment services v1.0 » : http://ec.europa.eu/idabc/servlets/Doc?id=19529 [12]

Voici les caractéristiques minimales que les spécifications et les documents attenants doivent exprimer pour être considérés comme des standards ouverts :

Le standard est adopté et sera maintenu par une organisation à but non lucratif. Les futurs développements sont décidés via des procédures ouvertes et accessibles par toutes les parties intéressées (consensus, décisions majoritaires, ...) ;
Les standards ouverts ont été publiés et les documents de spécification sont intégralement accessibles gratuitement ou pour un coût minimal ;
La propriété intellectuelle [13] (notamment la présence de brevet) incluse même partiellement dans les standards ouverts doit être mise à disposition de manière irrévocable et ce sans paiement de royalties ;
Il n'y a pas de contraintes sur la réutilisation de standards ;
La définition des standards ouverts favorise la compétition, l'innovation et spécialement la construction d'infrastructure technologique durable. Ce ne sont pas les standards ouverts qu'il faut changer pour les adapter au modèle du logiciel propriétaire, c'est le modèle propriétaire qui doit évoluer pour respecter cette définition.

À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 5 000 personnes, 292 entreprises ou réseaux d'entreprises, 154 associations, 5 collectivités locales et 8 organisations du secteur éducatif, partageant tous les valeurs de liberté.

Dernières contributions de l'April à des consultations de la Commission européenne

April est une organisation enregistrée auprès de l'UE.

À propos de l'April

L'association est constituée de plus de 5 400 membres utilisateurs et producteurs de logiciel libre.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/ [18], nous contacter par téléphone au +33 178 769 280 ou par notre formulaire de contact [19].

Contacts presse :

Tangui Morlier, président, tmorlier@april.org [20] +33 6 81 88 02 98

Frédéric Couchet, délégué général, fcouchet@april.org [21] +33 6 60 68 89 31