[PC INpact] Conseil d'Etat : plus de "taxe" copie privée sur les supports pro

Extrait de l'article du site PC INpact par Marc Rees en date du vendredi 17 juin 2011 :

« Nous venons de l'apprendre, le Conseil d'État vient de rendre son arrêt tant attendu. Il décide l'annulation de la décision 11 de la Commission copie privée. Par ailleurs, il interdit toute taxe copie privée sur les supports professionnels, selon les éléments qui nous remontent. »

Lien vers l'article original : http://www.pcinpact.com/actu/news/64169-copie-privee-padawan-support-professionnels.htm

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