[Next INpact] Le fisc refuse toujours de communiquer le code source de ses logiciels

Extrait de l'article du site Next INpact par Marc Rees en date du lundi 11 janvier 2016 :

« En mars 2015, la CADA considérait que le code source d’un logiciel était un document communicable. Où en est ce dossier? Purgé du projet de loi Lemaire, il prend aujourd’hui la direction du tribunal administratif. »

Lien vers l'article original : http://www.nextinpact.com/news/98024-le-fisc-refuse-toujours-communiquer-code-source-ses-logiciels.htm

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