Non aux ventes liées de logiciels

Contexte

Depuis l'apparition de la vente sous licence OEM des logiciels tous les constructeurs en profitent pour conditionner l'achat de votre matériel à la vente de tous les logiciels qu'ils auront choisi pour vous, y compris les plus farfelus !

Le Code de la consommation interdit pourtant explicitement de lier la vente de biens (le matériel) et de prestations de services (les licences des logiciels). Ce qu'on appelle la « vente liée » ou que l'on devrait appeler la « vente forcée »

Voir également la page concernant les abus de position dominante.

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire sur les activités de ce groupe contactez-nous.

Activité

L'April soutient les actions du groupe de travail Detaxe de l'AFUL.

L'April soutient la pétition www.racketiciel.info, Non aux racketiciels ces logiciels qu'on nous oblige à acheter ».

L'April et l'AFUL étaient présentes lundi 20 novembre 2006 à une première réunion organisée par la DGCCRF (en la présence de son directeur) concernant le problème de la vente liée ordinateur et logiciels. Étaient également présents des associations de consommateurs : UFC Que Choisir, AFOC (FO), CLCV et ADEIC. La réunion a été positive et constructive. Elle a permis d'informer la DGCCRF de l'ampleur du problème posé pour les droits des consommateurs. La prochaine étape sera l'audition par la DGCCRF des professionnels du secteur (constructeurs et vendeurs) et ensuite une réunion de synthèse devrait avoir lieu ensuite. Voir l'article sur PC INpact

Quelques articles

9 avril 2008 - Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député l'invitait à intervenir pour faire respecter les lois sur la consommation : lire Vente liée : Luc Chatel ne fera rien
28 février 2008 : Après le troisième procès remporté par un particulier, l'AFUL, l'April, l'UFC-QueChoisir et la CLCV, appellent à la multiplication des procédures de remboursement des logiciels imposés à l'achat d'un ordinateur neuf. Un guide du remboursement est proposé. Lire le communiqué de presse Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des « Racketiciels ».
21 novembre 2007 : La vente liée s'invite dans le projet de loi consommation : la vente liée ordinateur/logiciels s'est invitée dans les débats sur le projet de loi «Consommation». Interpellé par un député SRC, le secrétaire d'État Luc Chatel a préféré nier la réalite plutôt que de s'engager à faire respecter la loi.
Septembre 2007 : Acer France condamné pour vente liée, voir le détail et le jugement, et les articles presse : Vente liée : Acer France condamné à rembourser Windows XP, Les opposants à la "vente liée" gagnent un round
Communiqué de presse du 15 juin 2006 : Halte au racketiciel : lancement d'une pétition en ligne et montée au créneau des associations de consommateurs.
Communiqué de presse du 8 décembre 2005 : Journées Détaxe 2005
Tribune en mars 2004 dans Libération : La Commission européenne fait les gros yeux à Microsoft et entérine son monopole
Communiqué de presse du 20 Mars 2004 : Microsoft et les marchés OEM : Lettre ouverte à M. Mario Monti (co-signé avec AEL et AFUL)
mars 2002 : Action contre les ventes liées illégales de logiciels

Actualité externe

14/12/2006 : L'UFC-Que Choisir assigne les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles pour vente liée illicite. Dans son communiqué l'UFC-Que Choisir indique demander aux constructeurs et distributeurs au moment de l'achat : « - de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur « nu » sans aucun logiciel d'exploitation et/ ou d'application pré installé ; - de permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu'ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d'activation. ». Dans la liste des demandes il manque à notre avis le devoir d'information avec un affichage détaillé des prix des différents composants (logiciels et matériel) et une présentation de toutes les licences avant achat. Ceci dit cette assignation est une excellente nouvelle attendue depuis longtemps.