La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale a confirmé que le futur service public du numérique éducatif devra donner la priorité au logiciel libre [5] et aux formats ouverts. Les députés ont par contre rejeté un amendement pour que les élèves reçoivent une « sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libres ».
En première lecture, le Sénat avait voté, concernant le projet de loi sur la refondation de l'école de la République, une disposition qui donne la priorité au logiciel libre et aux formats ouverts dans le futur service public du numérique éducatif [6] (via l'article 10). Ce mardi matin, lors de l'examen des amendements en commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, les députés ont confirmé ce choix en votant l'article 10 modifié par le Sénat.
Mme Attard et Mme Pompili avaient proposé un amendement n° AC51 [7] qui visait à préciser la définition de « formats ouverts de documents » « au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Cet amendement a été retiré à la demande du rapporteur Yves Durand qui le jugeait satisfait par le projet de loi.
L'alinéa 7 de l'article 10 qui porte sur le futur service public du numérique éducatif est donc, suite aux travaux du Sénat et de la commission :
« Ce service public utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts de documents. »
Mme Attard et Mme Pompili ont également proposé un autre amendement (n° AC52) [8] qui proposait :
ARTICLE 26
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves reçoivent également une sensibilisation à une approche de partage des contenus soumis au droit d'auteur dans l'environnement numérique, avec notamment la présentation des licences libres. »
L'article L 312-6 du code de l'éducation [9] présente en effet une seule vision du droit d'auteur : « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique. »
L'amendement proposé permettait de donc sensibiliser également les élèves, notamment des écoles élémentaires et des collèges, au partage via les licences libres. Et, comme le signale l'exposé des motifs, cet amendement visait à mettre en œuvre la recommandation 71 du rapport Lescure : « Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre ». Le rapporteur Yves Durant a émis un avis défavorable et les députés de la commission ont rejeté l'amendement.
L'April se félicite que la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale ait confirmé le vote des Sénateurs et reconnu l'importance des formats ouverts et des logiciels libres pour le service public du numérique éducatif, car eux seuls permettent de garantir l'égal accès de tous à ce futur service public.
La commission poursuivra l'examen des amendements ce mardi à 16h30 et le projet de loi sera ensuite examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 3 juin 2013.